Lorsque le projet du cocontractant d'un contrat d'électricité est différé par suite des carences du fournisseur d'énergie dans le raccordement au réseau de distribution, et qu'il en a résulté l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif fixé par l'arrêté du 10 juillet 2006, en raison de sa modification ultérieure, celui-ci est fondé à réclamer la réparation de son préjudice au titre de la perte de chance. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juin 2015 (Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.074, FS-P+B
N° Lexbase : A8869NKP). En l'espèce, la société G. a passé un contrat avec la société E. au vu du raccordement de son installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité. Estimant que la société E. a commis une faute à son égard lors du traitement de sa demande, la société G. l'a assignée pour obtenir la poursuite de la procédure de raccordement sous astreinte. L'assureur en responsabilité civile de la société E. a été appelé en garantie par son assuré. Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt ayant considéré que la société G. a été privée, par suite du non-respect par son assuré du délai de traitement de sa demande de raccordement au réseau, du bénéfice de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif fixé avant le moratoire du 9 décembre 2010, par l'arrêté du 10 juillet 2006. Il conteste également le montant de l'indemnisation allouée à la société G., au titre de la perte de chance. En jugeant que "
les incertitudes pesant sur la filière photovoltaïques dans un contexte évolutif du cadre législatif et réglementaire pouvaient avoir des répercussions directes sur le contrat d'achat d'électricité, mais encore, que des aléas de nature technique et financière pouvaient empêcher la réalisation des projets ayant fait l'objet d'une demande complète de raccordement de leur installation", la cour d'appel aurait indemnisé un préjudice hypothétique et violé l'article 1382 du Code civil (
N° Lexbase : L1488ABQ). Rappelant le principe énoncé, la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la société G. justifiait "
d'un préjudice certain correspondant à la perte de la chance d'accepter les tarifs de la société E. avant le 2 décembre 2010, ce qui lui aurait permis de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif fixé par l'arrêté de 2006". Sur le terrain de l'évaluation du préjudice, la Haute juridiction soutient que "
la réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de bénéficier des tarifs de 2006 pour une durée de contrat prévisible de vingt ans doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage que cette chance aurait procuré si elle s'était réalisée". En limitant l'indemnisation à 80 %, en tant compte des différents aléas en présence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E5931ETT).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable