[Brèves] La demande d'autorisation administrative exigée pour changer l'affectation d'un bail d'habitation incombe exclusivement au propriétaire

L'autorisation administrative exigée par l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8996IZ9), pour changer l'affectation d'un bail d'habitation, doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail. N'est donc pas valable, le bail d'habitation reportant cette obligation sur le preneur. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 2015 (Cass. civ. 3, 10 juin 2015, n° 14-15.961, FS-P+B N° Lexbase : A8843NKQ). En l'espèce, M. M. a donné à bail à M. J. et à la SCP F., des locaux d'habitation à usage d'office notarial. Le contrat comportait une clause ainsi rédigée : "le preneur déclare faire son affaire de l'obtention de toutes autorisations administratives qui seraient nécessaires pour son installation dans les locaux loués, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet, le preneur étant informé de ce que les locaux, objets des présentes, étaient jusqu'alors à usage d'habitation". La bailleresse a délivré aux preneurs un congé prenant effet au 31 décembre 2006, date d'expiration du bail. Les preneurs ont ensuite assigné la bailleresse en nullité du bail pour violation des dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. En vertu dudit texte, "dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 (N° Lexbase : L4772AGT), les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ; que sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation de ces dispositions". Or la cour d'appel a considéré que le report sur les preneurs de l'obligation légale de demander les autorisations administratives préalables nécessaires au changement d'affectation ne méconnaissait pas les dispositions impératives précitées. Parce que les preneurs ne justifiaient pas de l'accomplissement des démarches requises en vue de l'obtention de l'autorisation, le congé délivré par le preneur a été déclaré valable. A tort selon la Cour de cassation qui censure l'arrêt au visa de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, rappelant que l'autorisation administrative de changement d'affectation d'un local d'habitation incombe exclusivement au propriétaire (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2778EYK).

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