[Brèves] Organisation et fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant

A été publié au Journal officiel du 12 juin 2015, le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015, relatif à la commission du contentieux du stationnement payant (N° Lexbase : L8033I8Z). Ce texte complète la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales en instituant une sous-section 7 relative à la commission du contentieux du stationnement payant (CGCT, art. R. 2333-120-20, nouv. et s.). Il fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette nouvelle juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. Il précise notamment les pouvoirs et responsabilités du président de la juridiction -un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant le grade de président, nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans, renouvelable-, les modalités de composition des formations de jugement, ainsi que les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la commission ou entachés d'une irrecevabilité manifeste. Il fixe la procédure applicable à l'examen des recours : présentation et instruction des requêtes ; convocation et tenue de l'audience ; motivation, publicité et notification des décisions ; voies de recours.

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