[Brèves] Conditions de soumission des ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée, au passage d'un examen d'intégration civique

Si les Etats membres peuvent obliger les ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée, à réussir un examen d'intégration civique, toutefois, les modalités d'application de cette obligation ne doivent pas mettre en péril la réalisation des objectifs de la Directive concernant les résidents de longue durée (Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 N° Lexbase : L7906DN7). Ainsi statue le CJUE dans un arrêt rendu le 4 juin 2015 (CJUE, 4 juin 2015, aff. C-579/13 N° Lexbase : A2349NK9). La réussite de l'examen en question n'est pas une condition pour obtenir ni pour conserver le statut de résident de longue durée, mais entraîne uniquement l'imposition d'une amende. En outre, la Cour relève l'importance accordée par le législateur de l'Union aux mesures d'intégration. A cet égard, la Cour constate que la Directive n'impose ni n'interdit aux Etats membres d'exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils remplissent des obligations d'intégration après l'obtention du statut de résident de longue durée. En effet, l'acquisition d'une connaissance tant de la langue que de la société de l'Etat membre d'accueil favorise l'interaction et le développement de rapports sociaux entre les ressortissants nationaux et les ressortissants de pays tiers et facilite l'accès de ces derniers au marché du travail et à la formation professionnelle. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'intégration civique ne doivent pas mettre en péril la réalisation des objectifs de la Directive précitée. Or, en l'espèce, le paiement d'une amende d'un prix relativement élevé (1 000 euros) chaque fois que les délais fixés pour réussir l'examen d'intégration civique arrivent à leur terme sans que cet examen ait été réussi, en plus du paiement des frais relatifs aux examens, est susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par la Directive et partant, de priver celle-ci de son effet utile (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3723EYK).

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