La limitation de responsabilité dont bénéficient les entreprises de manutention est alignée sur celle des entrepreneurs de transport. Les dommages occasionnés à des conteneurs vides sont concernés par ladite limitation car ces derniers sont considérés comme des marchandises. Telle est la solution rappelée dans un arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen (CA Rouen, 22 avril 2015, n° 14/03886
N° Lexbase : A0981NHS). En l'espèce, la compagnie H., ayant pour manutentionnaire la société G, a sollicité celle-ci aux fins de déchargement de deux conteneurs vides d'un navire lors de son escale au Havre. Lors de leur sortie du terminal, il a été constaté que ces deux conteneurs avaient subi des dommages. Le donneur d'ordre a alors assigné son manutentionnaire pour obtenir le paiement des réparations des conteneurs. Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-28.177, FS-P+B
N° Lexbase : A7904KTW) a considéré que la responsabilité du transporteur n'est limitée que pour les pertes ou dommages subis par la marchandise ; celle de l'entrepreneur de manutention, aux termes de l'article 54 de la loi n° 66-420, devenu l'article L. 5422-23 du Code des transports (
N° Lexbase : L6829INA), ne peut en aucun cas dépasser les mêmes limites. Auprès de la cour d'appel de renvoi, le donneur d'ordre soutient que la limitation de responsabilité du manutentionnaire rappelée par la jurisprudence précitée n'a vocation à s'appliquer qu'aux seuls dommages à la marchandise. La cour d'appel rejette cette argumentation et abonde dans le sens de la Cour de cassation. Elle considère ainsi que les articles L. 5422-13 (
N° Lexbase : L6839INM) et L. 5422-23 du Code des transports instaurent une unification des régimes de responsabilité du transporteur maritime et de l'entrepreneur de manutention. Dans le cas présent, le contenant et le contenu formant un tout, les conteneurs vides doivent être considérés comme une marchandise. Dès lors, la limitation de responsabilité est applicable aux dommages occasionnés aux dits conteneurs par l'entreprise de manutention (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E0502EXU).
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