Le 2 juin 2015, le barreau de Paris, par la voix de son Bâtonnier Pierre-Olivier Sur, a réaffirmé son opposition à la réalisation de prestations juridiques par les experts-comptables. Le Gouvernement a proposé d'introduire dans le projet de loi "Macron" une série de dispositions visant à étendre le champ d'activités des experts-comptables dans le domaine des prestations juridiques. Si l'Ordre avait obtenu des améliorations insuffisantes en première lecture et au Sénat, le texte qui sera vraisemblablement présenté par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale à compter du 8 juin 2015 demeure inacceptable pour le barreau. En effet, le texte retient la notion la plus large possible de "l'accessoire", et libère la capacité des experts-comptables de proposer des prestations juridiques. De plus, en faisant référence à la loi de 1971 (
N° Lexbase : L6343AGZ), cette nouvelle version remet en cause, au détriment des avocats, la frontière fixée par l'ordonnance de 1945 (
N° Lexbase : L8059AIC) entre les deux professions. S'y ajouterait enfin la possibilité offerte aux experts-comptables de pratiquer des honoraires de résultat sur leurs prestations juridiques, avec un périmètre désormais considérablement élargi. Le Bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, a appelé le président du Conseil national des barreaux à l'union nationale des avocats face à ce péril. Il a également demandé à la direction des Affaires Publiques du barreau de déposer de multiples amendements de suppression ou de nouvelle rédaction de ces articles. Tant que ce projet sera porté par le Gouvernement, l'Ordre des avocats de Paris refusera toute négociation, voire toute concertation, sur l'interprofessionnalité. Pour le Bâtonnier Sur, l'interprofessionnalité doit être entendue comme une complémentarité et non comme l'ouverture d'une nouvelle concurrence, de telle sorte qu'il ne saurait y avoir interprofessionnalité avec les experts-comptables tant qu'ils pourront faire du droit, même à titre accessoire. L'Ordre des Avocats de Paris a d'ailleurs obtenu du Sénat qu'il supprime cette possibilité d'exercice interprofessionnel avec les professions du chiffre. Mais le Gouvernement souhaite présenter de nouveau la mesure à l'Assemblée nationale.
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