[Brèves] Indications géographiques industrielles et artisanales : modalités de dépôt et d'examen des demandes d'homologation

Un décret, publié au Journal officiel du 3 juin 2015 (décret n° 2015-595 du 2 juin 2015, relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques N° Lexbase : L7085I8W), comporte les dispositions d'application de l'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation (N° Lexbase : L7504IZX), en précisant les modalités de dépôt des demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et de leur examen par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le texte organise, en outre, les procédures de consultation et d'enquête publique menées pendant l'instruction des demandes d'homologation. Enfin, il prévoit les conditions d'opposition à l'enregistrement d'une marque pour les collectivités territoriales et les titulaires d'une indication géographique.

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