[Brèves] Licenciement pour motif économique : absence d'obligation, pour l'employeur, de fournir une liste nominative des salariés lors de la saisine de la commission territoriale de l'emploi

L'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi, prévue par l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, n'impose pas à l'employeur de lui fournir une liste nominative des salariés. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 mai 2015 (Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-10.766, FS-P+B N° Lexbase : A8356NIC).
En l'espèce, M. X et sept autres salariés étaient au service de la société Y, laquelle a procédé à leur licenciement pour motif économique au mois de mai 2009, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
La cour d'appel (CA Dijon, 21 novembre 2013, huit arrêts, n° 11/00074 N° Lexbase : A3488KQA ; n° 11/00073 N° Lexbase : A2838KQ8 ; n° 11/00072 N° Lexbase : A3841KQC ; n° 11/00071 N° Lexbase : A3311KQP ; n° 11/00066 N° Lexbase : A3205KQR ; n° 11/00070 N° Lexbase : A3809KQ7 ; n° 11/00065 N° Lexbase : A3813KQB ; n° 11/00982 N° Lexbase : A3355KQC) ayant jugé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement et ayant rejeté leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salariés se sont pourvus en cassation.
Cependant, en énonçant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette leurs pourvois (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4778EXA).

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