[Brèves] Le recours formé par un avocat contre une décision de fixation des honoraires rendue hors délai par le Bâtonnier ne peut pas être déclaré irrecevable

En déclarant irrecevable un recours formé par un avocat contre une décision de fixation des honoraires rendue hors délai par le Bâtonnier, ce qui revient à lui conférer force de chose jugée, le premier président viole les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID), ensemble l'article 122 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1414H47). Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 mai 2015 (Cass. civ. 2, 21 mai 2015, n° 14-10.518, F-P+B N° Lexbase : A5416NIG). Dans cette affaire, Mme C., contestant le montant des honoraires réclamés par Me F., avocat, à qui elle avait confié la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son bailleur, a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Avignon le 22 septembre 2011. Par une décision du 12 novembre 2012, ce dernier a fixé les honoraires dus à un certain montant. Un recours a été formé par l'avocat contre cette décision. Par ordonnance du 15 novembre 2013, le premier président a jugé irrecevable le recours de Me F., énonçant que lorsque le Bâtonnier ne statue pas dans le délai, éventuellement prorogé, prévu à l'article 175, il se trouve dessaisi et le premier président doit être saisi dans le délai d'un mois suivant l'expiration de celui accordé au Bâtonnier. L'ordonnance sera censurée par la Cour de cassation au double visa des articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile : "en se déterminant par des motifs qui reviennent à conférer force de chose jugée à une décision rendue hors délai par un Bâtonnier, le premier président a violé les textes susvisés" (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E2709E44).

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