[Brèves] Procédure de remise à disposition de son administration d'origine d'un fonctionnaire détaché en Nouvelle-Calédonie pour exercer des fonctions de chef de service du Gouvernement

Dans un arrêt rendu le 11 mars 2015, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la procédure de remise à disposition de son administration d'origine d'un fonctionnaire détaché en Nouvelle-Calédonie pour exercer des fonctions de chef de service du Gouvernement (CE 9° et 10° s-s-r., 11 mars 2015, n° 356390, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6894NDP). Il résulte des dispositions des articles 132 et 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, relative à la Nouvelle Calédonie (N° Lexbase : L6333G9G), que le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est seul compétent pour mettre un terme aux fonctions des chefs de service qu'il a nommés. Le Conseil d'Etat indique que, s'il appartient au président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui dirige l'administration, de remettre à disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires détachés auprès de cette collectivité, il ne peut le faire qu'après que le Gouvernement a mis fin aux fonctions des intéressés lorsqu'ils occupent de tels emplois. Dès lors, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a entaché son jugement d'erreur de droit en jugeant que le président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie avait pu légalement remettre M. X à disposition de son administration d'origine, alors que le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, qui ne pouvait, en tout état de cause, pas fonder sa décision sur celle du président, n'avait pas encore mis fin aux fonctions de l'intéressé.

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