[Brèves] Stationnement facilité pour les personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

A été publiée au Journal officiel du 19 mars 2015 la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (N° Lexbase : L1715I8Z). L'objectif affiché de la loi vise à généraliser l'accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque celui-ci est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L2929IQK), afin de ne pas contraindre une personne ayant des difficultés de déplacements aux mêmes contraintes temporelles que les autres automobilistes, comme retourner à son véhicule garé sur une place adaptée pour recharger un horodateur, ou pour modifier un temps de stationnement sur un disque. A cet égard, la nouvelle rédaction de l'article L. 241-3-2 (N° Lexbase : L1795I8Y) prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne l'accompagnant de bénéficier de la gratuité du stationnement. Les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures. Par ailleurs, elles peuvent également prévoir que les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées devront payer la redevance de stationnement dans les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles de leur véhicule par les personnes handicapées. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 20 mai 2015.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable