[Brèves] De la révocation du sursis par la juridiction de l'application des peines

Le sursis avec mise à l'épreuve n'ayant pas été révoqué par la juridiction de jugement, la juridiction de l'application des peines, en révoquant ledit sursis, n'a fait qu'user de la faculté qui lui est reconnue par l'article 742 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9738HEE). Tel est le rappel fait par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 26 novembre 2014 (Cass. crim., 26 novembre 2014, n° 14-82.140, F-P+B N° Lexbase : A5388M4C ; voir, en ce sens, Cass. crim., 29 mai 2013, n° 10-85.117, F-P+B N° Lexbase : A5763KGK). Selon les faits de l'espèce, le tribunal correctionnel de Lille a, le 17 janvier 2011, condamné M. W. à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, pour agression sexuelle aggravée en récidive. Par jugement en date du 27 juillet 2012, ce tribunal l'a condamné pour une nouvelle agression sexuelle en récidive et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve précédemment prononcé. Un autre arrêt, en date du 28 novembre 2012, de la cour d'appel de Douai a confirmé ce jugement sur la déclaration de culpabilité et condamné M. W. à quatre ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire, le pourvoi contre cet arrêt ayant été déclaré non admis le 10 juillet 2013. Le juge de l'application des peines, s'est alors saisi d'office, et a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve, assortissant la peine d'emprisonnement prononcée le 17 janvier 2011. Pour confirmer ce jugement, la chambre de l'application des peines a énoncé que la cour d'appel, ayant condamné M. W. le 28 novembre 2012, n'a pas statué sur le sort du sursis avec mise à l'épreuve et retenu la commission en récidive, le 26 mai 2012, pendant le délai d'épreuve, d'un délit ayant donné lieu à un arrêt définitif de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis. La Haute juridiction, à la suite du pourvoi formé par M. W., arguant de la violation des articles 5 (N° Lexbase : L4786AQC), 6 (N° Lexbase : L7558AIR), 13 (N° Lexbase : L4746AQT) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 742 du Code de procédure pénale précité, ne retient aucune violation des textes visés .

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