[Brèves] Dommage résultant d'une opération de travaux publics : compétence de la juridiction administrative

L'attribution de compétence donnée par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 (N° Lexbase : L1477G89) aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule ne s'applique, dans le cas d'un dommage survenu à l'occasion de la réalisation de travaux publics, que pour autant que ce dommage trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble. Ainsi statue le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 17 novembre 2014 (T. confl., 17 novembre 2014, n° 3966 N° Lexbase : A9526M39). La société X a été chargée d'implanter pour le compte d'un département une barrière de sécurité le long d'une route nationale. Lors de la pose de piquets de glissière à l'aide d'une sonnette de battage, deux câbles souterrains à fibre optique appartenant à la société Y ont été sectionnés et cette dernière a demandé réparation de son préjudice matériel. Le Tribunal des conflits indique que, quelle que soit la nature de l'engin en cause, le dommage résulte des conditions d'organisation et d'exécution de l'opération de travaux publics. En conséquence, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3551E4B et l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3616EUH).

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