[Brèves] Responsabilité du fait des produits défectueux : inapplicabilité de la Directive 85/374 à la répartition de la responsabilité entre producteurs coobligés

Les règles de répartition de la contribution à la dette relèvent du droit national, et impliquent de répartir la responsabilité des producteurs au titre de la défectuosité d'un produit à parts égales en l'absence de faute. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 novembre 2014 (Cass. civ. 1, 26 novembre 2014, n° 13-18.819, FS-P+B N° Lexbase : A5331M49). En l'espèce, la cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 14 mars 2013 (CA Douai, 14 mars 2013, n° 12/01078 N° Lexbase : A0150KAS), a condamné la société C. à garantir entièrement la société W. des condamnations prononcées solidairement contres elles aux motifs que la partie composante fabriquée par la société C. aurait eu un rôle exclusif dans la réalisation du dommage. Contestant la décision des juges du fond, la société C. soutient que seul le producteur de la partie composante du produit peut s'exonérer de sa responsabilité dans les conditions de l'article 1386-11 du Code civil (N° Lexbase : L1504ABC). Ce faisant, le producteur du produit fini est responsable de plein droit et doit être condamné solidairement avec le producteur de la partie composante dès lors que la défectuosité impacte le produit dans sa globalité. Dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article 1386-8 du Code civil (N° Lexbase : L1501AB9) transposant en droit interne l'article 5 de la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 (N° Lexbase : L9620AUT), le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l'égard de la victime. Le moyen du pourvoi selon lequel le producteur du produit fini est responsable de plein droit de la défectuosité du produit est néanmoins rejeté, en ce que les règles de détermination de la contribution respective à la dette ne relèvent pas du champ d'application de la Directive. Ainsi, s'agissant de la contribution à la dette, le droit national a vocation à s'appliquer. Dans un second temps, la Cour de cassation prononce la cassation partielle de l'arrêt d'appel qui retient la responsabilité exclusive du producteur de la partie composante, alors qu'en l'absence de faute, la responsabilité doit se répartir à parts égales entre les coobligés (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E3543EUR).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable