[Brèves] Fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : exclusion de la prestation compensatoire dans l'appréciation des ressources du créancier

La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Telle est la règle énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014, au visa des articles 371-2 (N° Lexbase : L2895ABT) et 373-2-2 (N° Lexbase : L9314I3D) du Code civil, ensemble l'article 270, alinéa 2, du même code (N° Lexbase : L2837DZ4) (Cass. civ. 1, 19 novembre 2014, n° 13-23.732, FS-P+B N° Lexbase : A9208M3G). En l'espèce, un jugement avait prononcé le divorce par consentement mutuel de Mme G. et M. D. et homologué la convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait notamment la fixation de la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et le versement par le père à la mère d'une contribution à leur entretien et leur éducation de 250 euros par mois et par enfant. Pour rejeter la demande de Mme G. tendant à l'augmentation de cette contribution mensuelle, la cour d'appel, qui avait estimé que sa situation financière ne s'était pas dégradée depuis le jugement de divorce, avait pris en considération, dans ses ressources, la somme de 500 euros qu'elle percevait mensuellement à titre de prestation compensatoire. A tort, selon la Cour de cassation qui censure l'arrêt après avoir énoncé la règle précitée (cf. l’Ouvrage "L'autorité parentale" N° Lexbase : E5809EYS).

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