Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Panorama de responsabilité médicale (septembre - décembre 2014) (première partie) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité du fait des produits défectueux : inapplicabilité de la Directive 85/374 à la répartition de la responsabilité entre producteurs coobligés » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2014 Abonnés
Cass. civ. 1, 26-11-2014, n° 13-18.819, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Versailles, 19-02-2019, n° 17/02933 Abonnés
Cass. civ. 1, 29-01-2020, n° 18-26.146, F-D, Cassation partielle Abonnés
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