[Brèves] Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : la condamnation des parents ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

La condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil (N° Lexbase : L1490ABS) ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ) ; telle est la règle dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2014 (Cass. civ. 2, 11 septembre 2014, n° 13-16.897, F-P+B N° Lexbase : A4237MWT ; cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E7769EQS). En l'espèce, par jugement du 18 février 1993, un tribunal pour enfants avait déclaré M. B., un mineur de quinze ans, coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours, commises sur la personne de M. A.. Statuant sur les intérêts civils, le tribunal avait condamné M. B. et ses parents in solidum à verser aux représentants légaux de la victime, une indemnité provisionnelle de 3 000 francs (457,35 euros) et ordonné une expertise médicale de ce dernier. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), après avoir indemnisé la victime, avait exercé son recours subrogatoire à l'encontre de M. B. et de ses père et mère. M. B. faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen (CA Rouen, 16 janvier 2013, n° 12/01412 N° Lexbase : A3867I3M) de le condamner in solidum avec ses parents, ces deux derniers étant condamnés solidairement, à verser au FGTI la somme de 56 380,41 euros et de les condamner solidairement à verser à ce dernier la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1253IZG), soutenant que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime l'enfant mineur dont les parents sont solidairement responsables. Il n'obtiendra pas gain de cause. La Cour suprême énonce, en effet, que la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Dès lors, selon la Haute juridiction, la cour d'appel avait retenu à bon droit que la minorité de M. B. ne faisait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle avait subi à la suite de sa faute et qu'il doit l'être in solidum avec ses parents lesquels, seuls, étaient tenus solidairement.

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