[Brèves] Faculté de prononcer l'inéligibilité en cas d'absence de dépôt du compte de campagne

Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du Code électoral (N° Lexbase : L9959IPK) de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne, contrairement aux prescriptions de l'article L. 52-12 du même code (N° Lexbase : L7865IYX), de tenir compte, eu égard à la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 juillet 2014 (CE 9° et 10° s-s-r., 30 juillet 2014, n° 371718, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7939MUL). Un candidat arguant de simple difficultés rencontrées avec son mandataire financier et son expert-comptable pour justifier de l'absence de dépôt de ce compte n'est pas dans un cas de figure lui permettant de justifier la méconnaissance de l'obligation résultant de l'article L. 52-12 du Code électoral. Le Conseil d'Etat le sanctionne donc d'une inéligibilité de dix-huit mois (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E8353D3R).

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