[Brèves] Publication du décret d'application du volet apprentissage de la loi relative à la formation continue, à l'emploi et à la démocratie sociale

A été publié au Journal officiel du 12 septembre 2014, le décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 (N° Lexbase : L1931I4B), modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (N° Lexbase : L6066IZP). Le texte précise les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre (C. trav., art. R. 6222-1-1, nouv. ; cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1315ETU). Le décret tire également les conséquences, pour l'ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi : la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable