[Brèves] Exception au droit d'auteur au bénéfice des bibliothèques : possibilité de numériser, sans l'accord des titulaires de droits, pour proposer les livres sur des postes de lecture électronique

La Directive sur le droit d'auteur (Directive 2001/29 du 22 mai 2001 N° Lexbase : L8089AU7), permet aux Etats membres de prévoir certaines exceptions ou limitations à ce droit, notamment pour les bibliothèques accessibles au public qui, à des fins de recherches ou d'études privées, mettent des oeuvres de leur collection à la disposition des utilisateurs au moyen de terminaux spécialisés. La CJUE est venue préciser cette exception dans un arrêt du 11 septembre 2014 (CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-117/13 N° Lexbase : A2309MWG). Elle déclare, tout d'abord que, même si le titulaire de droits offre à une bibliothèque de conclure à des conditions adéquates des contrats de licence d'utilisation de son oeuvre, la bibliothèque peut se prévaloir de l'exception prévue au profit des terminaux spécialisés, faute de quoi celle-ci ne pourrait pas réaliser sa mission fondamentale ni promouvoir l'intérêt public lié à la promotion des recherches et des études privées. La Cour juge ensuite que la Directive ne s'oppose pas à ce que les Etats membres accordent aux bibliothèques le droit de numériser les oeuvres de leur collection, lorsqu'il s'avère nécessaire, à des fins de recherches ou d'études privées, de mettre ces oeuvres à la disposition des particuliers au moyen de terminaux spécialisés. En revanche, la Cour déclare que ce droit de communication ne saurait permettre aux particuliers d'imprimer les oeuvres sur papier ni de les stocker sur une clé USB à partir de terminaux spécialisés. En effet, l'impression d'une oeuvre sur papier et le stockage de celle-ci sur une clé USB sont des actes de reproduction, dans la mesure où ils visent à créer une nouvelle copie de la copie numérique mise à la disposition des particuliers. De tels actes de reproduction ne sont pas nécessaires à la communication de l'oeuvre aux usagers au moyen de terminaux spécialisés et ne sont, dès lors, pas couverts par le droit de communication au moyen de terminaux spécialisés, d'autant plus qu'ils sont effectués par les particuliers et non par la bibliothèque elle-même. La Cour ajoute toutefois que les Etats membres peuvent, dans les limites et conditions fixées par la Directive, prévoir une exception ou une limitation au droit exclusif de reproduction des titulaires de droits et permettre ainsi aux utilisateurs d'une bibliothèque d'imprimer les oeuvres sur papier ou de les stocker sur une clé USB à partir des terminaux spécialisés. Pour cela, il faut notamment qu'une compensation équitable soit versée aux titulaires de droits.

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