[Brèves] Conditions d'inclusion d'un chemin communal dans le champ d'application d'un POS

Un chemin communal ne relève du champ d'application de l'article du règlement d'un plan d'occupation des sols relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques que s'il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique, relève le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 juin 2014 (CE 9° et 10° s-s-r., 11 juin 2014, n° 346681, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6732MQE). L'article UA6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune est relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Pour juger que ces dispositions étaient applicables à l'implantation de la construction en litige par rapport au chemin communal qui longe son terrain d'assiette, la cour administrative d'appel s'est bornée à relever que, dès lors que ce chemin appartenait à la commune, il devait être regardé comme une emprise publique. Elle a donc commis une erreur de droit en faisant application de cet article à l'implantation de la construction en litige par rapport au chemin communal qui longe son terrain d'assiette, sans rechercher si ce chemin constituait une voie publique ou, à défaut, la dépendance d'une voie publique.

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