[Brèves] Rappel du principe d'inéligibilité au mandat de conseiller municipal d'un salarié d'une communauté de communes et d'un officier de gendarmerie

Le tribunal administratif d'Orléans a rendu, le 10 juin 2014, son jugement concernant l'élection contestée de deux personnes au poste de conseiller municipal, respectivement salarié d'une communauté de communes et officier de gendarmerie (TA Orléans, 10 juin 2014, n° 1401081 N° Lexbase : A6733MQG). Mme X, agent public au sein d'une communauté de communes où elle est présentée comme directrice ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) et où elle encadre au moins deux agents selon l'organigramme des services de cette collectivité et sa brochure de présentation, poste équivalent à des fonctions de la nature de celles visées au 8° et au 9° de l'article L. 231 du Code électoral (N° Lexbase : L7914IYR), ce qui justifie l'invalidation de son élection. M. Y, officier de gendarmerie en poste jusqu'au 1er avril 2014, voit lui aussi son élection invalidée, du fait de la violation du 3° de l'article L. 230 du même code (N° Lexbase : L0449IZN), alors en vigueur (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1522A8U).

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