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Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014, portant incorporation au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (N° Lexbase : L3202I3Y), et arrêté du 26 mai 2014, portant incorporation à l'annexe IV au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe (N° Lexbase : L3231I33) ;
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Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014, portant incorporation au LPF de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (N° Lexbase : L3199I3U), et arrêté du 26 mai 2014, portant incorporation au LPF de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (N° Lexbase : L3212I3D) ;
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Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014, portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (N° Lexbase : L3201I3X) ;
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Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (N° Lexbase : L3198I3T) ;
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Arrêté du 16 avril 2014, relatif à la mise en service par la Direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "GEFIP" (N° Lexbase : L2715I3X) : ce traitement doit permettre aux services de la DGFIP d'effectuer des enquêtes de satisfaction et des questionnaires auprès d'un nombre significatif d'agents des services déconcentrés sur des questions relatives à l'exercice de leurs missions ;
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Arrêté du 16 avril 2014, relatif à la mise en service par la Direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Plate-forme DNVSF" (N° Lexbase : L2722I39) : le traitement ainsi mis en place permet la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers des contribuables personnes physiques dont le contrôle fiscal externe est assuré par la direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF), et la consultation par les agents habilités de la Direction générale des finances publiques, sur une application dédiée, des dossiers ainsi dématérialisés ;
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Arrêté du 16 avril 2014, relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "WEB_TRUST" (N° Lexbase : L3633I3X) : le traitement vise à la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers de déclarations de
trust (CGI Ann. III, art. 344 sexies G), ainsi que la consultation de ces dossiers dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.
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