Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DNVSF » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Article 2
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers des contribuables personnes physiques dont le contrôle fiscal externe est assuré par la direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) ;
― la consultation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur une application dédiée, des dossiers ainsi dématérialisés.
Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - S'agissant des données des contribuables :
― nom ;
― prénom ;
― numéro SPI ;
― nom d'épouse ;
― date de naissance ;
― département de naissance ;
― commune de naissance ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― situation familiale, personne à charge et/ou rattachée au foyer fiscal ;
― profession exercée ;
― tous types de revenus, de charges et éléments de patrimoine imposables.
II. - S'agissant des données de connexion, relatives au contentieux traité :
― nom et prénom de l'agent ;
― identifiant ;
― mot de passe ;
― dossier consulté.
Article 4
Les destinataires des informations traitées sont :
― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ;
― les agents habilités de la DNVSF dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle des dossiers des personnes physiques relevant de la compétence de cette direction ;
― les agents en charge du contrôle fiscal de la direction territoriale compétente lorsque le dossier ne remplit plus les critères de compétence de contrôle de la DNVSF.
Article 5
Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.
Article 6
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales 34, rue Ampère, 75017 Paris.
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
