[Brèves] Proposition de loi : ouverture du "Scellier" aux expatriés Français

Le 28 mai 2014, une proposition de loi visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte tend à modifier l'article 199 septvicies du CGI (N° Lexbase : L1405IZ3), de façon à ce que la condition de domiciliation permettant de bénéficier du dispositif Scellier s'apprécie à la date d'acquisition du bien. En effet, le dispositif s'applique à condition que l'acheteur du bien immeuble s'engage à le louer pendant neuf ans à des particuliers qui en font leur habitation. Or, certains Français, qui respectent cette condition, se voient privés de l'application du régime lorsqu'ils s'expatrient, et ce parce que le CGI impose que le contribuable souhaitant bénéficier du dispositif "Scellier" soit résident de France. Si l'expatriation au cours de la période de l'engagement de location ne remet pas en cause la réduction obtenue jusqu'à la date du transfert du domicile fiscal, durant les périodes d'imposition au cours desquelles le contribuable n'est plus considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d'impôt ne peut être imputée, ni faire l'objet d'aucune imputation ultérieure. Toutefois, elle s'impute, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France, à hauteur d'un neuvième de son montant sur l'impôt dû au titre des années d'imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France. Les fractions de réduction d'impôt correspondant aux années de non-domiciliation fiscale en France sont donc perdues, bien que l'engagement de location demeure. De plus, les Français expatriés sont soumis, pour les revenus locatifs qu'ils tirent de l'immeuble bénéficiant avant leur départ du "Scellier", à la CSG et à la CRDS à hauteur de 15,5 %. Cette situation constitue donc une double peine, que les auteurs de la proposition de loi entendent supprimer, en précisant que la condition de domiciliation permettant de bénéficier du dispositif s'apprécie à la date d'acquisition du bien.

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