[Brèves] Conditions de validité de la cession par une commune d'un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur

La cour administrative d'appel de Marseille précise les conditions de validité de la cession par une commune d'un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur dans un arrêt rendu le 25 avril 2014 (CAA Marseille, 5ème ch., 25 avril 2014, n° 11MA02826, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6009MKR). Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune a autorisé son maire à céder onze immeubles situés dans le périmètre de restauration immobilière d'un quartier de la ville à la SARL X. La cour rappelle que la cession, par une commune, d'un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes. Or, en l'espèce, la cession des onze immeubles en litige, qui a pour finalité la réhabilitation complète d'un quartier dégradé du centre historique de la commune, répond à un motif d'intérêt général. En vertu de la délibération attaquée, cette cession a pour contrepartie le respect d'un cahier des charges comportant, notamment, des obligations en matière de réhabilitation et de ventes permettant l'accession sociale à la propriété à des acquéreurs ne dépassant pas le plafond des ressources du prêt à taux zéro, ainsi que des sanctions en cas d'inobservation de ces obligations consistant, selon la nature de l'infraction commise, à obtenir pour la commune un supplément de prix et/ou la résolution de la vente. Par suite, la délibération en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'estimation du prix de vente des immeubles en cause.

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