Réf. : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, de finances pour 2026 N° Lexbase : L0816NEX ; Cons. const., décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 N° Lexbase : Z0963868
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par Béatrice Renard Marsili, Juriste en droit du travail et Conseil en ressources humaines - DRH externalisé
le 24 Février 2026
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026.
Les mesures RH sont les suivantes :
Une contribution de 50 % est mise en place à la charge du salarié, de l'employeur ou du syndicat saisissant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire (sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle).
Réglée par voie électronique lors de l’introduction de l’instance, elle sera applicable aux instances introduites à une date à définir par décret en Conseil d’État et, au plus tard, à compter du 1er mars 2026.
L'aide au financement du permis de conduire B de 500 € est supprimée pour les apprentis.
Le CPF ne peut plus être utilisé pour financer les permis de conduire A et B, sauf pour les demandeurs d’emploi ou en cas de co-financement par un tiers : employeur, OPCO, France Travail, etc.
Des plafonds d’utilisation des droits mobilisables au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) sont créés pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique sauf exception.
Un plafond d’utilisation des droits au CPF est également mis en place pour certaines actions relevant du bilan de compétences.
Un décret d’application est attendu.
Le régime social et fiscal de faveur pour la prise en charge des frais de transports publics entre le domicile et le lieu de travail est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
La prise en charge de l’employeur est exonérée jusqu’à 75 % du prix de l’abonnement (au lieu de 50 %).
Le régime social et fiscal de faveur des pourboires volontaires pour les salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.
Les gratifications allouées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu.
La liste des bénéfices exonérés à réintégrer pour le calcul de la réserve spéciale de participation est complétée.
Sont ajoutés aux dispositifs fiscaux déjà visés, les exonérations attachées aux bassins d'emploi à redynamiser, aux zones de restructuration de la défense, aux zones franches d'activité nouvelle génération des DOM, aux zones de revitalisation rurale et aux zones France ruralités revitalisation, aux bassins urbains à dynamiser, et aux zones de développement prioritaire, ainsi que la nouvelle exonération attachée aux quartiers prioritaires de la ville.
Les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) ont droit aux mêmes exonérations que les jeunes entreprises innovantes (JEI). Cette nouvelle catégorie de JEI est créée pour une durée temporaire, jusqu’au 1er janvier 2029.
Le versement mobilité régional et rural peut être désormais mis en place dans 5 collectivités d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte.
Les communes bénéficiant des effets du classement en Zones France Ruralités Revitalisation, sans être classées en ZFRR, peuvent continuer à bénéficier de l'exonération de cotisations attachées à ces zones jusqu’au 31 décembre 2029.
Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives sont désormais assujettis à la taxe d’apprentissage, selon les règles de droit commun.
Un congé d'accompagnement spécifique de 36 mois est créé pour les salariés seniors de la filière des imprimeries concourant à la production de la presse quotidienne, confrontée à des difficultés structurelles durables.
Les salariés concernés sont les salariés en CDI âgés de plus de 59 ans, remplissant les conditions de la retraite à taux plein au plus tard à l'issue du congé, occupant un emploi figurant sur une liste déterminée par arrêté au sein d'une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne.
L’entreprise doit être signataire (directement ou par le biais d'une organisation représentative) d’un accord avec l’État et les salariés doivent être concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi ou un accord portant rupture conventionnelle collective.
Les nouvelles grilles de taux neutres en matière de prélèvement à la source seront applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026.
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