LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 selon ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 et les prévisions d'exécution pour l'année 2025 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :

(En % de produit intérieur brut [PIB], sauf mention contraire)

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2026 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de sa publication ;
3° A compter du lendemain de sa publication pour les autres dispositions fiscales.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 224

III. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81 A

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 196 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 204 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 197

II. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

B. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 5

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 132

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 975

- Code général des impôts, CGI.

Art. 787 B

- Code général des impôts, CGI.

Art. 787 C

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81, Art. 158, Art. 163 quinvicies

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 163 quatervicies

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D ter

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 B ter

III. - A. - Le I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B. - Le II s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 48

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'Etat ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.

III. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 212

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 219

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D

2° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 151 octies D

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 210 E bis

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1655 sexies

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1763

II. - A. - Les 1° et 3° du I du présent article ainsi que le l du I de l'article 1763 du code général des impôts s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.

B. - Les 2° et 4° du I du présent article ainsi que le k du I de l'article 1763 du code général des impôts s'appliquent aux options exercées à compter du 1er janvier 2026.

C. - Le I du présent article s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

D. - Pour l'application des k et l du I de l'article 1763 du code général des impôts, lorsque le délai de dépôt des déclarations prévues au 3° du IV de l'article 151 octies D ainsi qu'au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis du même code a expiré avant la publication de la présente loi, le délai pour produire les états mentionnés aux mêmes articles 151 octies D et 210 E bis est de deux mois à compter de cette dernière date.

I. - 1° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 AH

2° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 AI

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 93

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 157

6° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 160 A

7° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 ter L

8° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 vicies A

9° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200-0 A

10° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 N

11° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quater

12° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quinquies

13° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 L

14° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 O

15° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZD

16° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater M

17° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 261 A

18° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 732 bis

19° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 790 I

20°A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1395 B bis

21° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1757

22° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1840 G ter

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-147

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Art. 20

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 76

IV. - Le 4° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1466 F

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 quaterdecies

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1388 quinquies

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 15

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 73

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 33

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1763 C

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A bis

II. - A. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B. - Par dérogation au A du présent II, le 1° du A du I, en ce qui concerne les souscriptions soit de parts de fonds d'investissement de proximité prévues au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, soit au capital d'entreprises d'utilité sociale dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis dudit code, le dernier alinéa du c du 2° du A et le B du I du présent article s'appliquent aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 sexies-0 A

V. - A. - Sous réserve du B du présent V, le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. - Par dérogation au A du présent V, le I en ce qui concerne les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 157

D. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis H

E. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 170

F. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 182 A

G. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 204 D

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L221-32

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale

Art. L136-7, Art. L136-7

IV. - A. - Les D à G du I du présent article s'appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés à compter du 15 février 2025, à l'exception du b du 1° du D qui s'applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. - Les A et B du I s'appliquent aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025.

Le 1° du II du présent article s'applique aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Le III du présent article s'applique aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.

C. - Le C du I et le 2° du II du présent article s'appliquent au gain net mentionné au I de l'article 163 bis H du code général des impôts réalisé à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis G

II. - Le I s'applique aux bons attribués à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 157

II. - Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions réalisées en application de l'article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.

III. - A. - Sous la réserve mentionnée au B du présent III, les I et II s'appliquent aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2026.

B. - Pour les versements effectués à compter du 1^er octobre 2026, le II s'applique à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 AB

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200

II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 sexdecies

Pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, en vue de la restauration du château de Chambord auprès de l'établissement public du domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations reconnues d'utilité publique dénommées « Fondation de France » et « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 73 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 75-0 D

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 70

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 208 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater L

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 73

IV. - A. - Le C du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027.

B. - Le D du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.

V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des 5° et 6° du A du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - A. - Le E du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du E du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 71

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 O

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information, Art. 244 quater K

II. - A. - L'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

B. - Les 1° et 2° du même I s'appliquent aux dépenses engagées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 undecies

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 44

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 151

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B bis

II. - Le I s'applique aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1^er janvier 2026.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater E

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater I

II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 et pour lesquelles un agrément n'a pas été délivré au 31 décembre 2025. Le délai d'examen des demandes court à compter de l'entrée en vigueur prévue au III, y compris pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2025.

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

IV. - Les 1° et 2° du II de l'article 1er ne s'appliquent pas au présent article.

V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1466 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1383 D

II. - Le I s'applique aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2026.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-28-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-34

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-43

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 129

I. - A. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

2° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 octies B

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 duodecies

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 terdecies

D. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 quindecies A

E. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies

F.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater B bis, Art. 244 quater C, Art. 244 quater I, Art. 244 quater O, Art. 244 quater W, Art. 302 nonies, Art. 1417

G. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 ter

H. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 quater

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater J

J. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 722 bis

K. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1383 C ter

L. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1466 A

M. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater C

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-18-2

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5125-3

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3324-1

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L510-1, Art. L520-6

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 42

VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-797 du 11 août 2025

Art. 40

IX. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29

X. - Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale prises en application du premier alinéa de l'article 1383 C ter ou du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts pour s'opposer à l'exonération applicable, en vertu des mêmes articles 1383 C ter ou 1466 A, à un établissement créé ou repris à compter du 1er janvier 2026 ou aux immeubles qui y sont rattachés doivent intervenir dans un délai de cent vingt jours à compter de la promulgation de la présente loi.

XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. Pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, le 2° du A du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

La publication au fichier immobilier des transferts des biens et droits immobiliers de l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense » et de l'Établissement public d'aménagement de Seine-Arche au profit de l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ne donne pas lieu à la perception de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1530

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1478

II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 bis

I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 275 millions d'euros.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 156

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 99

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du A du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 quindecies

II. - A. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du A du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 quindecies A

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 septdecies

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U

- Code général des impôts, CGI.

Art. 155

- Code général des impôts, CGI.

Art. 156

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VE

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Sct. Section 3 : Gîtes ruraux, Art. L324-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1407

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1447

II. - Le I présente un caractère interprétatif.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 tervicies A

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200-0 A

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-132-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L224-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L224-6-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L224-6-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-66

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-132-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-132-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-135

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-78, Art. L421-79, Art. L421-79-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-99-3

IV. - Les I, II et III du présent article entrent en vigueur le 1^er mars 2026, à l'exception des 2° à 4° et du b du 12° du I, qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-197

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-218

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-215

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-224

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-217-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-219-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-220

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-221

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-18

III. - Le chapitre IX du titre I^er du livre I^er du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L119-18

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
4° A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L119-22-1

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023

Art. 1

V. - Les 4° à 7° du I du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.
Toutefois, cette entrée en vigueur est reportée au 1^er janvier 2028 si la mise en œuvre du système d'échanges de quotas d'émissions est reportée à 2028 en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 30 duodecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-Paragraphe 6 : Majoration applicable en Ile-de-France, Art. L421-54-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-92

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1241-14

III. - A. - Pour la période du 1^er mars 2026 au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services, le montant de la majoration prévue au même article L. 421-54-1 est fixé à 14 €.

B. - Pour la période à compter du 1^er janvier 2027, le montant de la majoration prévue audit article L. 421-54-1 est fixé à 12 €, sauf délibération adoptée dans les conditions prévues au même article L. 421-54-1.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-24

- Code des transports

Art. L6328-7

- Code des transports

Art. L6328-2

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 decies

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 43

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quindecies

B. - Le A s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

II. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L661-2

B. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quindecies

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L661-2

D. - Le A du présent II entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Les B et C entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 105

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

266 quindecies

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-24-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-24-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies C

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Art. 2

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L172-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L171-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L172-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L311-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 262-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1600

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1600 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1647

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L342-8

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 130

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-106-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 75

VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour :

1° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur, à l'exigibilité de l'impôt et aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent VII ;

2° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ou l'ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

3° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.

Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 2° du présent VII, à transférer dans d'autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, à des services ou à des transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent VII sans se rapporter directement à ces impositions.

L'ordonnance prévue au présent VII est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

VIII. - Les 1° à 3° du I sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IX. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 130

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 80

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-41

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-99-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-45-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1727 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-58-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-36

IV. - Le I, à l'exception des 2° et 3°, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

V. - Le présent article s'applique à compter du 1^er février 2026, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le dernier alinéa du d du 4° et les 6°, 7° et 9° à 11° du I ainsi que le III s'appliquent à compter du 1^er janvier 2026 ;

2° Le a du 3° et le b du 4° du I entrent en vigueur le 1^er août 2026 ;

3° Les 2° et 8° du I entrent en vigueur le 1^er mars 2026 ;

4° Le c et le troisième alinéa du d du 4° du I entrent en vigueur le 1^er février 2027 ;

5° Le 5° du I s'applique à compter du 1^er janvier 2025 ;

6° Le 12° du I et le II entrent en vigueur le 1^er septembre 2026.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L111-112

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L111-111

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L121-110

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-107

III. - Pour l'application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services du 1^er août 2026 au 31 janvier 2027, le montant de la majoration prévue au même article L. 312-37-1 est égal à celui résultant dudit article L. 312-37-1 au 31 juillet 2026, majoré de 0,27 € par mégawattheure.

Le présent article entre en vigueur le 1^er août 2026.

- Code de l'énergie

Art. L311-3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L337-11

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-8

III. - Le I entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L452-1-1

2° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L452-1-3

II. - Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1519 F

- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017

Art. 34

- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Art. 34

- Code général des impôts, CGI.

Art. 80 decies, Art. 83

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-1 A

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-1

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-2

4° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-2-1

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-4

6° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-5

7° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-6

8° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-7

9° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11

10° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11-6

11° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11-7

12° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11-15-2

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-9

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-10, Art. L433-16, Art. L433-19, Art. L433-25

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 3 : Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers, Art. L433-32, Art. L433-33, Art. L433-34, Art. L433-35, Art. L433-36, Art. L433-37, Art. L433-38, Art. L433-39, Art. L433-40, Art. L433-41, Art. L433-42, Art. L433-43, Sct. Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L433-44, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-45, Art. L433-46, Art. L433-47, Sct. Paragraphe 2 : Installations exemptées, Art. L433-48, Art. L433-49, Sct. Paragraphe 3 : Déchets exemptés, Art. L433-50, Art. L433-51, Art. L433-52, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L433-53, Art. L433-54, Sct. Sous-section 3 : Montant, Art. L433-55, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-56, Art. L433-57, Art. L433-58, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières, Art. L433-59, Art. L433-60, Art. L433-61, Art. L433-62, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L433-63, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscale, Art. L433-64, Art. L433-65, Art. L433-66, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L433-67, Art. L433-68, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L433-69, Art. L433-70, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L433-71, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L433-72, Sct. Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L433-73, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-74, Art. L433-75, Art. L433-76, Sct. Paragraphe 2 : Installations exemptées, Art. L433-77, Art. L433-78, Sct. Paragraphe 3 : Déchets exemptés, Art. L433-79, Art. L433-80, Art. L433-81, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L433-82, Art. L433-83, Sct. Sous-section 3 : Montant, Art. L433-84, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-85, Art. L433-86, Art. L433-87, Art. L433-88, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières, Art. L433-89, Art. L433-90, Art. L433-91, Art. L433-92, Art. L433-93, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L433-94, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscale, Art. L433-95, Art. L433-96, Art. L433-97, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L433-98, Art. L433-99, Art. L433-100, Art. L433-101, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L433-102, Art. L433-103, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L433-104, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L433-105

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 14 : Majorations des taxes sur les déchets mis en décharge ou incinérés applicables aux déchets ménagers

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 septies

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L256 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L125-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-30-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-93, Art. L2333-94

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-95

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4331-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 decies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-92

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-96

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3332-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-176 du 24 février 2025

Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 2 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L433-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-25, Art. L433-31, Art. L433-23, Art. L433-29, Art. L433-24, Art. L433-30, Art. L433-22, Art. L433-28, Art. L433-20, Art. L433-26, Art. L433-21, Art. L433-27, Art. L433-19, Art. L433-18, Art. L433-17, Art. L433-16, Art. L433-15, Art. L433-14, Art. L433-13, Art. L433-12, Art. L433-11, Art. L433-10, Art. L433-9, Art. L433-8, Art. L433-7, Art. L433-6, Art. L433-5, Art. L433-4, Art. L433-3, Art. L433-2, Art. L433-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L132-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 1 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-8, Art. L433-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L592-18, Art. L592-34

IX. - Le I de l'article 17 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

X. - Les références à des dispositions abrogées par le VI du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services ou du code de l'environnement.

XI. - Le I est applicable à Saint-Martin.

XII. - A. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026, à l'exception du 1° du D du I qui entre en vigueur le 1^er janvier 2027, des 2° et 3° du même D qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2030, du 4° dudit D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2031, du 5° du même D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2032 et du 6° du même D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2035.

B. - Le champ de l'exemption prévue au 4° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services est, jusqu'à l'intervention des textes pris pour son application, celui résultant des 1 quinquies, 1 terdecies et 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Le champ de l'exemption prévue au 2° de l'article L. 433-51 du code des impositions sur les biens et services est, jusqu'à l'intervention des textes pris pour son application, celui résultant du 1 septdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Les proportions mentionnées aux articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services sont, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au deuxième alinéa des mêmes articles L. 433-62 et L. 433-93, de 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique et de 75 % en Guyane et dans le Département-Région de Mayotte.

Jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services, sont déclarées dans les conditions définies au I de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 du code des impositions sur les biens et services, la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 du même code et la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 dudit code.

Les obligations mentionnées aux articles L. 433-42, L. 433-68 et L. 433-101 du même code restent régies, jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application des mêmes articles L. 433-42, L. 433-68 et L. 433-101, par le III de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

C. - La constatation et le paiement de la majoration de la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-59 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-91 du même code sont régis, jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application à ces majorations des titres VI et VII du livre I^er du même code, par la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 2333-95 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

I. - Les règles relatives à la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par le présent article.
II. - Pour l'application du présent article, il est entendu par :
1° Code des douanes de l'Union, le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur ;
2° Importation, la mise en libre pratique, au sens de l'article 201 du code des douanes de l'Union, réputée intervenir au lieu déterminé en application de l'article 87 du même code ;
3° Envoi de faible valeur, celui déclaré dans les conditions prévues à l'article 143 bis et l'annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
4° Article de marchandise, celui défini à l'article 222 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union.
III. - Est soumise à la taxe toute importation, effectuée sur le territoire de taxation mentionné au IV du présent article, d'un article de marchandise contenu dans un envoi de faible valeur, à l'exception des importations en provenance de parties des territoires nationaux des États membres de l'Union européenne qui ne relèvent pas du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité.
IV. - Le territoire de taxation est constitué des territoires mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services.
V. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'importation mentionnée au III du présent article.
VI. - Le montant de la taxe est égal à 2 euros.
Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l'article 291 du code général des impôts.
VII. - L'exigibilité de la taxe est concomitante au fait générateur.
VIII. - Le redevable de la taxe est le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation en application du 2 de l'article 293 A du code général des impôts.
L'article 289 A du même code est applicable à la taxe.
Lorsqu'il n'est pas lui-même redevable, le déclarant, au sens du 15 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, transmet au redevable ou lui rend accessibles, par voie électronique, le montant de la taxe exigible et les informations nécessaires pour la constater.
IX. - A. - La taxe est déclarée et acquittée par le redevable dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. - Par dérogation au A du présent IX, dans les cas mentionnés au I de l'article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarés dans les mêmes conditions.
X. - La taxe est régie par l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services dans le cas mentionné au A du IX du présent article et par le code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
XI. - Le présent article est applicable à Saint-Martin.
XII. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.
XIII. - Le présent article est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du droit de l'Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l'importation de certains articles en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, constatée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-28-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-29-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L454-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L454-27

III. - Le présent article est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 453-27 du code des impositions sur les biens et services.

IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L454-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L454-7

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 sexies

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quaterdecies

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quaterdecies

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quaterdecies

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis AB

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 998

II. - Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1^er janvier 2026.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 273 septies E

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « logement, », la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « n'excèdent pas un plafond fixé par décret et tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement ; »
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A. - Par dérogation aux dispositions combinées du I de l'article 279-0 bis A et du II bis de l'article 284 du code général des impôts, pour les logements situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de la Savoie et de la Haute-Savoie qui sont mis à la disposition du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 entre le 1^er janvier 2030 et le 30 avril 2030 dans le cadre de contrats conclus pour l'organisation de ces manifestations, le non-respect des conditions prévues aux 1° et 4° du I de l'article 279-0 bis A du même code au cours de cette période est sans incidence sur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au même article 279-0 bis A et le complément d'impôt mentionné au II bis de l'article 284 dudit code n'est pas dû.
B. - Les délais mentionnés au II bis de l'article 284 du code général des impôts sont suspendus au cours de la période mentionnée au A du présent I.
II. - La mise à disposition des logements mentionnés au I dans les conditions fixées au même I est sans incidence sur le bénéfice de la créance d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 220 Z septies du code général des impôts ainsi que sur celui de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384-0 A du même code.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279-0 bis A, Art. 284

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 37

III. - Le 4° du II entre en vigueur le 1er juillet 2026.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 271, Art. 295

I. - 1° A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-30-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-45

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3443-3-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 I

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 J

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 O

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 L

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 O

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 880

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 M

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1043 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 K

II. - Le I, à l'exception des E, İ, K et M, entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1135 ter, 1388 sexies, 1396 bis

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VK

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WW

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WX quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VN bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU septies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WF

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WM

Les C à F, le a du 2° et le 3° du G, le H et le J du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VR

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU quater

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WF bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW quater A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW sexies

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW nonies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WK bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WX bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VK

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VR quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WJ

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WW

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1679 decies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives

I. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux , Art. 1518 E

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A quinquies A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1388-0

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1516

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1656

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1656 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 146

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 103

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 114

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382-0

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1468 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A quinquies, 1518 A quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A sexies

V. - A. - Le I de l'article 1518 ter du code général des impôts ne s'applique pas à l'établissement des bases d'imposition de l'année 2027.

B. - L'application du III de l'article 1518 ter du même code est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux de 2032.

VI. - A. - Le I du présent article, à l'exception du D, du 2° du E et du H, s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

B. - Le D, le 2° du E et le H du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2026.

C. - Le IV s'applique à compter du 31 décembre 2025.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 quater

I. - 1° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants., Art. 232

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1379

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section II bis : Taxe sur la vacance des locaux d'habitation, Art. 1406 bis

4° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1407 bis

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1407 ter

6° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1408

7° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1413

8° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

9° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1418

10° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1639 A quater

11° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1640

12° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1641

II. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-1, Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L433-2, Art. L441-2-8

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7

III. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L151-14-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L151-22, Art. L151-36-1

IV. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-11

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 B

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 16

VII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 132

VIII. - A. - Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l'article 1407 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter du 1^er janvier 2027.

B. - Sauf délibération contraire, les délibérations des communes prises en application de l'article 1407 ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de produire leurs effets après le 1^er janvier 2027 lorsque ces communes relèvent du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts à compter de la même date.

IX. - A. - Les I à V du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1^er janvier 2027.

B. - Les VI et VII entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de l'année 2026, les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet le 1^er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants défini au I de l'article 232 du même code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2026 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévues respectivement aux articles 1407 bis et 1407 ter dudit code.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1501 bis

II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382 J

II. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2026 pour instituer l'exonération mentionnée à l'article 1382 J du même code.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1414 bis

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1463, Art. 1519, Art. 1587, Art. 1588

II. - Le IV de l'article 1519 et le III de l'article 1587 du code général des impôts ne s'appliquent pas au calcul du montant de la redevance prévue aux mêmes articles 1519 et 1587 et due au titre de 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1498

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1379

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater D

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater E

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater F

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1728

II. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L66

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L68

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 CB

III. - Le I, à l'exception du b du 3°, et le II, à l'exception des 1° et 2°, s'appliquent à compter du 1^er janvier 2026.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1636 B sexies

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1679 nonies

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-8-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-8-1

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 43

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 116

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 120, Art. 122, Art. 124, Art. 125, Art. 134, Art. 136, Art. 185

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-658 du 18 juillet 2025

Art. unique

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-188 du 27 février 2025

Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-534 du 13 juin 2025

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-580 du 27 juin 2025

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 10, Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 24, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-115 du 7 février 2025

Art. unique

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-176 du 24 février 2025

Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-327 du 11 avril 2025

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-797 du 11 août 2025

Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 37, Art. 39, Art. 42, Art. 52, Art. 66, Art. 68, Art. 70, Art. 71, Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 74, Art. 75, Art. 78, Art. 79, Art. 90, Art. 93, Art. 99, Art. 100, Art. 107, Art. 110

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 289 bis

B. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 289 E

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 290

D. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 290 A

E. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires

F. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 290 B

G. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1737

H. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1788 D

İ - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1788 E

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-6

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 H

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Art. 26

V. - A. - Les A, B, G et İ du I, à l'exception du e du A et les II et III s'appliquent aux factures émises à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance, à la première phrase des premier ou deuxième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase des mêmes alinéas.

B. - Les C, D et H du I, à l'exception du b du 2° du C, s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance, à la première phrase des premier ou second alinéas du B du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase des mêmes alinéas.

C. - Le b du 2° du C du I s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue à la première phrase du second alinéa du B du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase du même alinéa.

D. - 1. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 289 bis

2. Le 1 du présent D entre en vigueur le 1^er juillet 2030.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

- Code général des impôts, CGI.

Art. 286, Art. 1770 duodecies

- Livre des procédures fiscales

Art. L113

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1755

- Livre des procédures fiscales

Art. L47 AB

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1758 bis, Art. 1763 B

- Livre des procédures fiscales

Art. L253, Art. L279

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-55-2

- Code de justice administrative

Art. L552-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L722-20

- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004

Art. 128

- Livre des procédures fiscales

Sct. 4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés , Art. L166

- Code général des impôts, CGI.

Art. 99, Art. 102 ter, Art. 200 A, Art. 658, Art. 802 bis, Art. 1418, Art. 1671 A, Art. 1681 quinquies, Art. 1681 sexies, Art. 1723 ter, Art. 1728, Art. 1729 H

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 201

I, II, III, IV, V. -

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L436-1, Art. L436-2, Art. L436-4, Art. L436-7

- Code général des impôts, CGI.

Art. 958, Art. 1635 bis Q

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire, Art. L421-168, Art. L421-169, Art. L421-171, Art. L421-172, Art. L421-174

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 27-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 28, Art. 29

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46-1

VI. - Le 2° du II est applicable aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1^er mars 2026.
VII. - Le I, le 1° du II, le III et le V entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1613-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 15

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 77

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 78

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1648 A

III. - Pour chacune des dotations minorées en application de l'article 1648 A du code général des impôts et du XIX du 8 de l'article 77 ainsi que des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2024. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2025, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.
Ces recettes réelles de fonctionnement sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 29

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du b du 2° du B du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-1, Art. L1615-2, Art. L1615-6, Art. L1615-11

I. - Au titre de l'année 2026, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d'un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n'excède pas 600 millions d'euros.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 8

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 55

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 13

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

Art. 21

- Loi n°93-859

Art. 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 41

II. - Au titre des années 2022 à 2025, le montant du droit à compensation des régions, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales uniques de la Guyane et de la Martinique et du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle est diminué à titre non pérenne de 8 149 208 € répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 40

IV. - Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022 et du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 167 550 085 € répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

V. - Les montants des droits à compensation prévus au V de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 résultant du versement par les régions aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

(En euros)

VI. - Les montants des droits à compensation prévus au XI de l'article 42 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 résultant du versement par les régions aux stagiaires de la formation professionnelle et aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

(En euros)

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 39

VIII. - Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022, du 13 avril 2023 et du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 précité portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 1 358 412 €.

IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 112

X. - Au titre de l'année 2026, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat aux départements est augmenté de 1 170 639 €.
Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

(En euros)

XI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 38

XII. - Au titre de l'année 2026, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural est augmenté de 1 238 410 €.

Ce montant est réparti entre les collectivités territoriales selon le tableau suivant :

(En euros)

XIII. - Les ajustements non pérennes prévus aux II, IV à VI, VIII, X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions, aux départements et aux collectivités bénéficiaires imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux collectivités concernées.

XIV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 52

XV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 81

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 77

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 76

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 43

XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 76

XVII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 40

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 51

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 3

I. - Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 117 651 404 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation du montant du prélèvement sur recettes au titre de la dotation élu local est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F :

(En euros)

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 115

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1604

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-654 du 22 juin 1978

Art. 5-1

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. L521-8-1

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. L521-8-3

D. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L471-58

VI. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts

Art. 1600

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L711-16

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 135

VIII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 125

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 125

IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

X. - A la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : "3 949 162 945 euros" est remplacé par le montant : "3 848 312 945 euros".
XI. - Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. En l'absence de versement spontané avant le 1^er juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
XII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L422-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L422-6

B. - Le présent XII entre en vigueur le 1^er janvier 2027.
XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6241-1

XIV. - Le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances.
XV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L425-20

XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. L332-4

XVII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-107

XVIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 137

XIX. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)

Art. L341-6

XX. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du plafonnement de l'affectation de la redevance hydraulique à Voies navigables de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2026.

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 49

Les deux derniers alinéas de l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1960 n° 60-1356 du 17 décembre 1960 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce compte est crédité, d'une part, des soldes périodiques positifs des mouvements de retrait et d'émission des pièces et, d'autre part, du produit de la vente des pièces démonétisées. Il est débité des soldes périodiques négatifs des mouvements de retrait et d'émission des pièces et des dépenses de fabrication de celles-ci engagées pour le compte de l'Etat. »

- Code de la sécurité sociale.

Art. L131-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-82

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L321-17-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L337-3-3-1, Art. L337-3-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-69

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L337-3-1, Art. L337-3-2, Art. L337-3-3, Art. L337-3-6, Art. L363-7

I. - Un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général, est opéré en 2026 sur le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, mentionné à l'article L. 6360-3 du code des transports, qui figure dans les comptes des exploitants d'un aérodrome des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du même code, lorsque le solde constaté au 31 décembre 2025 excède le montant de quarante-cinq millions d'euros.
II. - Le montant total du prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder trente-cinq millions d'euros.
III. - Ce prélèvement est opéré par titre de perception émis par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 mars 2026. Son recouvrement est régi par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

- Code des transports

Art. L6328-4

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-24

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-23

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2026 à 28 439 880 549 €.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 88-2, Art. 800-1

II. - En tant qu'il concerne les personnes physiques, le 1° du B du I du présent article est applicable aux frais de justice engagés à compter de la publication de la présente loi.

Par dérogation à l'article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, les corrections financières résultant des décisions d'exécution de la Commission européenne prises dans le cadre des procédures d'apurement des dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural, exécutées depuis le 1^er janvier 2014 en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, sont prises en charge de manière forfaitaire par l'Etat et chacune des autres autorités de gestion de ce fonds.
Les conditions et les modalités de répartition de ces corrections financières entre ces autorités de gestion sont déterminées par décret, en tenant notamment compte, d'une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité et, d'autre part, de l'origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne.

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 20

I. - Pour 2026, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros*)

II. - Pour 2026 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d'établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 142,5 milliards d'euros ;
4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à 1,34 milliard d'euros.
Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 est fixé à 0,0 milliard d'euros.
III. - Pour 2026, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 016 088.
IV. - Pour 2026, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2026, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et des dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l'année 2026 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2027, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 620 249 232 626 € et de 593 890 071 649 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 691 230 585 € et de 2 572 949 963 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 77 975 293 936 € et de 78 086 793 936 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 150 236 603 151 € et de 150 715 243 603 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Il est défini pour l'année 2026 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 21 876 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2026, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 401 389 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)

I. - Pour 2026, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Pour 2026, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 786 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)

Les crédits de paiement inscrits sur les titres autres que le titre des dépenses de personnel des programmes mentionnés dans le tableau ci-après et disponibles à la fin de l'année 2025 peuvent être reportés en 2026 dans la limite du plafond prévu dans la dernière colonne. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2026 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

(En millions d'euros)

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2026. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 10 milliards d'euros.

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 151

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 2 juin 1891

Art. 5-1

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer la garantie de l'Etat aux prêts consentis par l'Agence française de développement ou par sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique aux entreprises du secteur agricole et agroalimentaire en Afrique et aux institutions financières privées africaines intervenant dans ce secteur. Cette garantie est accordée, en principal et intérêts, à titre gratuit, dans la limite d'un montant total de 10 millions d'euros, à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Une convention conclue entre l'Etat, l'Agence française de développement et sa filiale mentionnée au premier alinéa précise notamment les modalités d'octroi de la garantie, dont le montant, la quotité et la maturité maximaux des prêts garantis, ainsi que les modalités de contrôle de l'Etat.

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 119

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 157

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 150

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et intérêts, aux emprunts contractés par l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement auprès de la Banque européenne d'investissement et de la Caisse des dépôts et consignations en 2020 et 2021 au titre du financement du projet de regroupement de ses sites franciliens et des laboratoires associés de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sur le campus Agro Paris-Saclay à Palaiseau. Cette garantie est accordée, en principal, dans la limite d'un montant de 46,21 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2047.
Une convention conclue entre le ministre chargé de l'économie et l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement précise les conditions d'appel de la garantie et les modalités d'échange d'informations entre les parties.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement décidée par l'assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 8, 9 et 10 mars 2024, dans la limite de 3 160 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 6 323 parts appelées.

- Code du travail

Art. L6227-9

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 43

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quinquies C

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 nonies C

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L194-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre XI : L'assurance des dommages résultant d'émeutes, Art. L12-11-1, Art. L12-11-2, Art. L12-11-3, Art. L12-11-4, Art. L12-11-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre VII : Fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes, Art. L427-1, Art. L427-2, Art. L427-3, Art. L427-4, Art. L427-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L390-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Paragraphe 5 : Risques d'émeutes, Art. L431-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L471-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 quinquies G

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L121-8

- Code des juridictions financières

Art. L131-18

- Code des juridictions financières

Art. L131-16

- Code des juridictions financières

Art. L142-1-3

I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L552-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L562-2

- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019

Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L550-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L652-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L631-3

II. - L'article L. 631-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026.

- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Art. 76 bis

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Air France-KLM ou sur la société Air France, au titre des titres super-subordonnés souscrits par l'Etat en 2023 et imputés sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », à hauteur de 727,8 millions d'euros en capital.
Il est autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts courus et échus et tous autres accessoires au titre des obligations mentionnées au premier alinéa.
Les décisions d'abandon de créances mentionnées au présent article sont prises par arrêté.

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 179

- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 9-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L822-2

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
IV. - Pour l'année 2026, par dérogation au huitième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l'année 2025.

A compter du 1^er janvier 2026 et jusqu'au 31 juillet 2026, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1^er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements et les régions d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l'absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de rejet des demandes tendant à obtenir le versement, au titre de la période comprise entre le 1^er décembre 2016 et le 19 avril 2023, de l'allocation spéciale prévue par le décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pour les ingénieurs civils de la défense ou de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense pour les techniciens supérieurs d'études et de fabrications, en tant que leur légalité serait contestée au motif que les dispositions concernées n'ont été abrogées qu'à compter du 20 avril 2023.

I. - A compter du 1^er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2050 inclus, les contrats conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie, offrant un complément de rémunération et prévoyant une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative sont modifiés en application du présent I.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, pris après un avis rendu public de la Commission de régulation de l'énergie, détermine, pour chaque année de 2022 à 2050, un prix seuil par filière correspondant à une trajectoire des prix de marché qui pouvait être raisonnablement anticipée par un producteur à la date à laquelle il a soumis une demande de conclusion de contrat en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie ou à la date limite de dépôt des candidatures de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 du même code. Cette trajectoire est élaborée à partir des projections retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 dudit code au titre des années 2019 à 2033 et dans les dossiers de candidature des procédures de mise en concurrence dont la date limite de dépôt des candidatures était antérieure au 1er septembre 2021.

Lorsque le tarif de référence prévu dans le contrat pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal au prix seuil de l'année considérée, si la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la totalité de la somme correspondante, quel que soit le montant qu'il a perçu depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Cette somme n'est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur dans le cadre de l'exécution du contrat.

Lorsque le tarif de référence prévu dans le contrat pour le calcul du complément de rémunération est strictement inférieur au prix seuil de l'année considérée :

1° Si le prix de marché de référence calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations contractuelles relatives au complément de rémunération et aux montants perçus et versés par le producteur s'appliquent intégralement ;

2° Si ce prix de marché de référence est strictement supérieur au prix seuil :

a) La prime à l'énergie mensuelle négative est calculée selon les stipulations contractuelles, en considérant que le prix de marché de référence est égal au prix seuil ;

b) Le producteur est redevable de la somme correspondant à la différence entre le prix de marché de référence et le prix seuil, multipliée par le volume d'électricité injecté sur les réseaux publics d'électricité durant le mois considéré. Cette somme n'est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur au titre du contrat.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 225

I. - Les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie, y compris ceux conclus avant la date d'entrée en vigueur fixée par l'arrêté mentionné au II du présent article, sont modifiés comme suit :
1° Le complément de rémunération est calculé sur la base de l'unité de temps applicable sur la ou les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain ;
2° Pour l'application de la clause prévoyant le versement de la prime mentionnée au A du IV de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'unité de temps du marché prise en compte pour le calcul et l'attribution de cette prime est également celle applicable sur la ou les plateformes de marché mentionnées au 1° du présent I.
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe la date d'entrée en vigueur du I.
Cet arrêté tient compte du délai nécessaire pour permettre aux producteurs d'électricité d'effectuer les adaptations requises par le changement d'unité de temps sur les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain, tout en garantissant le bon fonctionnement du système électrique français.
La date d'entrée en vigueur est comprise entre le 1^er avril 2026 et le 31 décembre 2026.
L'arrêté peut préciser les évolutions des modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime mentionnée au A du IV de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 précitée qui pourraient être rendues nécessaires à la stabilité du réseau électrique ou à la gestion opérationnelle des contrats par l'application du I du présent article, notamment celles relatives aux conditions et modalités d'arrêt et de reprise de production en cas de cours au comptant strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain.

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 175

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L122-8

II. - Le I du présent article s'applique aux coûts mentionnés au III de l'article L. 122-8 du code de l'énergie supportés à compter du 1^er janvier 2026.

I. - L'établissement public Institut national de la consommation est dissous et mis en liquidation à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au IV, et au plus tard le 31 mars 2026. Sous réserve du II, ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Etat.

II. - Les biens, droits et obligations afférents à l'activité de presse de l'Institut national de la consommation peuvent être cédés au secteur privé dans le cadre de la liquidation prévue au I.

La Commission des participations et des transferts mentionnée à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique émet un avis sur la valeur des éléments faisant l'objet de la cession selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession partielle d'actifs d'entreprises. Le premier alinéa du II de l'article 27 de la même ordonnance est applicable.

La cession est autorisée par arrêté du ministre chargé de la consommation.

III. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre II : Commission des clauses abusives

2° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Organisation et missions, Art. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3

3° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L822-4, Art. L822-5, Art. L822-6, Art. L822-9, Art. L822-11

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L822-10

IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des I et II du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'activité de presse de l'Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu'à la cession prévue au II.

V. - Le III entre en vigueur à la date de la dissolution de l'Institut national de la consommation.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 37

- Code de procédure pénale

Art. 41, Art. 706-47-1, Art. 804

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 6-1, Art. 6-2

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Sct. Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-10, Art. 21-11

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 1

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Sct. TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Sct. Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Sct. TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle.

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 2

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Sct. TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 25

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Sct. TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 70

I. - Il est institué un congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont âgés de plus de cinquante-neuf ans à la date d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné au II, qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au plus tard à l'issue du dispositif et qui occupent un des emplois, dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la culture, au sein d'une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne signataire, directement ou par le biais de son organisation représentative, d'un accord avec l'Etat.
II. - Toute entreprise mentionnée au I peut être autorisée à faire bénéficier les salariés mentionnés au même I de ce dispositif sous réserve :
1° Soit de proposer un congé de reclassement, défini à l'article L. 1233-71 du code du travail, d'une durée minimale de neuf mois et d'envisager de rompre le contrat de travail des salariés concernés dans le cadre d'un départ pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 1233-3 du même code ou dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, défini à l'article L. 1233-61 dudit code. Ce plan doit faire l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture, qui tient compte des conditions d'éligibilité définies au I du présent article, préalablement à la demande de validation ou d'homologation dans les conditions définies à l'article L. 1233-57-1 du code du travail, dont il constitue un élément de contrôle ;
2° Soit de proposer un congé de mobilité, dans les conditions définies au 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code, d'une durée minimale de neuf mois et d'envisager de rompre le contrat de travail dans les conditions définies à l'article L. 1237-18-4 dudit code. L'accord portant rupture conventionnelle collective doit faire l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture, qui tient compte des conditions d'éligibilité définies au I du présent article, préalablement à la demande de validation mentionnée à l'article L. 1237-19-3 du code du code du travail dont il constitue un élément de contrôle.
Par dérogation aux 1° et 2° du présent II, la durée peut être inférieure à neuf mois lorsque le salarié n'appartient ni à une entreprise ou à un groupe d'entreprises mentionné à l'article L. 2331-1 du code du travail d'au moins mille salariés, ni à une entreprise ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, comportant au moins mille salariés.
III. - Dans le cadre du dispositif mentionné au 2° du II du présent article, l'employeur s'engage à maintenir en emploi les salariés non volontaires au départ pendant une durée conventionnelle définie, qui ne peut être inférieure à six mois.
IV. - Les salariés mentionnés au I qui n'ont pas retrouvé d'emploi au terme du congé de reclassement défini à l'article L. 1233-71 du code du travail ou du congé de mobilité défini au 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein bénéficient, à compter de cette date, du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi dans les conditions définies au présent article.
Dans ce cas, le terme du préavis reporté en application du deuxième alinéa de l'article L. 1233-72 du code du travail ou la date de rupture du contrat de travail fait l'objet d'un report jusqu'à la fin du congé d'accompagnement spécifique et le contrat de travail demeure suspendu pendant la durée de ce congé.
V. - La durée maximale du congé d'accompagnement spécifique est égale à trente-six mois.
Le salarié bénéficiaire du congé d'accompagnement spécifique à l'issue du congé de reclassement mentionné au 1° du II du présent article peut suivre les actions de formation et de validation des acquis de l'expérience définies conjointement avec l'employeur selon des modalités fixées par décret. Il bénéficie, dans ce cadre, des prestations de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi mentionnée à l'article L. 1233-71 du code du travail, qui est maintenue pour la durée des congés d'accompagnement spécifique octroyés en application du présent article.
VI. - Pendant la durée du congé d'accompagnement spécifique, le salarié bénéficie d'une allocation mensuelle, versée par l'employeur et prise en charge, en cas d'agrément, par l'Etat, égale à un taux de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité. Ce taux est fixé par décret.
La prise en charge par l'Etat est limitée à une durée maximale de trente-six mois et à un montant maximal, par an et par salarié pouvant bénéficier du congé au titre de chaque employeur, fixé par décret. Au delà de cette durée et du montant maximal fixé, l'employeur poursuit la prise en charge des mesures prévues au présent article pour la durée du congé restant à courir.
VII. - Le montant de l'allocation mentionnée au VI est revalorisé en fonction de l'évolution annuelle moyenne des salaires de l'entreprise, selon des modalités fixées par décret.
L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
L'allocation n'est assujettie ni à la taxe sur les salaires, ni aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
VIII. - Le congé d'accompagnement spécifique peut comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé ainsi que le versement de l'allocation sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail, renouvelables une fois par dérogation aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du même code, ou des contrats de travail temporaire mentionnés à l'article L. 1251-7 dudit code.
IX. - Le congé d'accompagnement spécifique ne crée pas de droit à congés payés. Il n'est pas pris en compte dans la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul des indemnités de rupture de contrat de travail.
Durant la période du congé d'accompagnement spécifique, le salarié bénéficie des dispositifs d'intéressement et de participation selon les conditions applicables à l'entreprise.
Le congé d'accompagnement spécifique est suspendu en cas de congé maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé d'adoption.
En cas de maladie, le versement de l'allocation est maintenu pour la durée du congé d'accompagnement spécifique restant à courir.
Un décret prévoit :
1° Les conditions dans lesquelles le salarié peut être autorisé à s'absenter au cours du congé d'accompagnement spécifique ;
2° Les dates et les modalités de versement des indemnités de rupture et de l'indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris.
X. - L'employeur met fin au congé d'accompagnement spécifique :
1° A la demande du bénéficiaire ;
2° Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ;
3° Lorsque le bénéficiaire trouve un emploi ;
4° Dans le cadre d'un congé de reclassement prévu au 1° du II et en cas de manquement du bénéficiaire, sans motif légitime, aux engagements mentionnés au second alinéa du VI.
XI. - Sont prises en considération en vue de l'ouverture des droits à pension, dans les conditions fixées par décret, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi.
Cette prise en compte fait l'objet d'une compensation sur le budget de l'Etat.
XII. - Les mesures définies au présent article s'inscrivent en complément et sans préjudice de celles mises en œuvre par l'employeur en application des dispositions législatives ou des stipulations conventionnelles en vigueur.