[Dépêches] La procédure d’injonction de payer n’est pas soumise au préalable amiable obligatoire !

La Cour de cassation précise dans un avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation d’une tentative préalable de résolution amiable du différend, prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6401MHK.

Faits. Le 30 avril 2025, la Cour de cassation a reçu une demande d’avis formée par le tribunal judiciaire de Vannes.

Questions posées. Au sein de cette demande, les juges vannetais posent, aux juges du Quai de l’horloge, les questions suivantes :

• la demande de paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros formée par requête en injonction de payer doit-elle être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, sauf dispense réglementaire prévue au texte, à peine d'irrecevabilité ?
• le cas échéant, cette tentative de mode amiable de règlement du différend doit-elle intervenir avant le dépôt de la requête ou avant la signification de l'ordonnance ?

Réponse. Tout d’abord, la Cour de cassation prend le soin de rappeler les dispositions relatives à la procédure d’injonction de payer, et celle de l’article 750-1 du Code de procédure civile. Ensuite, la Cour souligne que cet article prévoit des dispenses de l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend, notamment lorsque les circonstances de l’espèce nécessitent qu’une décision soit rendue non contradictoirement. Dans le cadre de la procédure d’injonction de payer, sa mise en œuvre débute par une phase non contradictoire, qui entraîne le prononcé d’une ordonnance dont le débiteur peut faire opposition. Dans la première phase de la procédure, la Cour considère que tant les objectifs de célérité et de bonne administration de la justice qu’elle poursuit, que son caractère non contradictoire jusqu’à l’opposition, sont incompatibles avec l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend. Dans la seconde phase, quand bien même le caractère contradictoire est rétabli, aucune disposition du Code de procédure civile, ne prévoit ni n’organise l’application de l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend, pour la procédure d’injonction de payer. Par conséquent, la Cour de cassation est d’avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation d’une tentative préalable de résolution amiable du différend, prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile.

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