Réf. : Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025, attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 N° Lexbase : L3163NBR
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par La Rédaction
le 08 Octobre 2025
Le décret vise à accélérer et à unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, ainsi que des documents d'urbanisme qui les conditionnent, liées à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
L'ensemble de ce contentieux est attribué, en premier et dernier ressort, à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1 er novembre 2025 et jusqu'au 10 mars 2030.
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