[Veille d'actualité] L'actualité mensuelle du droit public (juin 2025)

La revue Lexbase Public vous propose de retrouver une sélection des décisions (I) qui ont fait l’actualité du mois de juin 2025, ainsi que l'essentiel de l'actualité normative (II).

I. Actualité jurisprudentielle

♦ Collectivités territoriales

CE, 5°-6° ch. réunies, 6 juin 2025, n° 486577, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B3208AGW : la procédure spéciale d'évacuation forcée peut être mise en œuvre par le préfet à l’égard de personnes dont il est constaté que les résidences qu’elles occupent sont effectivement mobiles.

T. confl., 2 juin 2025, n° 4344 N° Lexbase : B9526AKZ : eu égard au caractère accessoire des monuments funéraires par rapport à la concession, seule l’extinction du droit réel immobilier tiré de la concession emporte compétence du juge judiciaire pour connaître de conclusions tendant à la réparation des dommages causés à une sépulture.

♦ Contrats administratifs

CE, 2°-7° ch. réunies, 10 juin 2025, n° 495479, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B1319AIP : le tiers à une convention de concession autoroutière n’est pas recevable à demander l’annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d’une résiliation par le concédant, qui sont dépourvues de caractère réglementaire.

♦ Domaine public

Cass. civ. 3, 19 juin 2025, n° 23-50.026, FS-B N° Lexbase : B7632AKU : le litige né du contrat de droit de privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'agit pas pour le compte d'une personne publique, et une autre personne privée, relève de la compétence des juridictions judiciaires, même si cette convention a pour objet l'occupation du domaine public.

Cons. const., décision n° 2025-1141 QPC, du 6 juin 2025 N° Lexbase : B7814AE7 : le gestionnaire du domaine public fluvial ne peut procéder à la destruction d’un d’un bateau à usage d’habitation sans tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’occupant, lorsqu’il apparaît que ce dernier y a établi son domicile.

♦ Droit des étrangers

CE, 2°-7° ch. réunies, 12 juin 2025, n° 501325, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5359AIC : dans le cas où le préfet rejette une demande de titre de séjour au seul motif que l’identité du demandeur n’est pas établie, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l’excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de celle-ci.

CE, 2°-7° ch. réunies, 12 juin 2025, n° 499187, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5356AI9 : eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3058ALT, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde.

CE, 2°-7° ch. réunies, 5 juin 2025, n° 493675, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0024AGY : l’administration n’a pas l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.

TA Cergy-Pontoise, 27 juin 2025, n° 2508792 N° Lexbase : B5321APR : l’administration peut ne pas mettre à exécution une obligation de quitter le territoire si un un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d’éloignement.

Cass. civ. 1, 4 juin 2025, n° 24-12.617 N° Lexbase : B4261AEK : en application de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L5310LZP, la déclaration d'appel de l'étranger peut être transmise par l'intermédiaire d'un courriel adressé au greffe par la Cimade, au regard de la mission confiée à celle-ci, dès lors que cette déclaration manifeste clairement la volonté de l'étranger de faire appel et qu'elle est signée par lui.

♦ Fonction publique

CE, 1°-4° ch. réunies, 27 juin 2025, n° 494081, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B7844ANT : un accident survenu après que l’agent a quitté son appartement situé dans un immeuble d'habitation collectif revêt le caractère d'un accident de trajet.

CE, 3°-8° ch. réunies, 24 juin 2025, n° 476387, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B1617AMT : le délai de prescription de l'action disciplinaire d’un agent public ayant fait l’objet d’une condamnation pénale court à compter du 22 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, dès lors qu'une condamnation définitive est intervenue avant cette date.

CE, 3° ch., 20 juin 2025, n° 497330, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B5462ALU : une personne n'étant pas placée, pendant une période de stage probatoire, dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles elle était destinée est fondée à contester la décision de refus de titularisation. 

CE, 9°-10° ch. réunies, 16 juin 2025, n° 496007, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B2969AK8 : est exposée au risque de commettre le délit de prise illégale d’intérêts défini par l’article 432-13 du Code pénal N° Lexbase : L6030LCC un ancien agent contractuel de la CNIL ayant émis la volonté de rejoindre la plateforme numérique Tiktok.

CE, 5°-6° ch. réunies, 6 juin 2025, n° 488100, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B3194AGE : le risque de commission du délit de prise illégale d’intérêts empêche qu’un fonctionnaire des renseignements territoriaux chargé de prévenir les risques de troubles à l'ordre public suscités par les matches d'un club de football puisse devenir directeur de la sûreté et de la sécurité de ce club.

CE, 3°-8° ch. réunies, 5 juin 2025, n° 472198, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0029AG8 : l'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d'une maladie reconnue imputable au service, s'agissant des préjudices personnels subis par l'agent ou de préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par les articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, implique la seule appréciation du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable au service.

CE, 2°-7° ch. réunies, 5 juin 2025, n° 491913, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0022AGW : lorsqu’un agent contractuel, recruté sur le fondement de l’article L. 954-3 du Code de l’éducation N° Lexbase : L1906MAT, justifie d'une durée de services publics de six ans ou plus dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même établissement public, son contrat est réputé être conclu à durée indéterminée.

♦ Marchés publics

CJUE, 12 juin 2025, aff. C-415/23 P, OHB System AG c/ Commission européenne N° Lexbase : B1929AIB : les informations obtenues grâce à l’engagement d’un ancien cadre du concurrent évincé pouvant avoir donné un avantage injustifié au soumissionnaire l’ayant recruté, le pouvoir adjudicateur doit vérifier que cette situation n’est pas susceptible d’entraîner un manquement au principe d’égalité de traitement.

TA Paris, 20 juin 2025, n° 2514913 N° Lexbase : B8863AM9 : pour l’attribution d’un marché portant sur des prestations d'assurance à un groupement conjoint, un opérateur économique ne possédant pas l'aptitude à exercer l'activité professionnelle peut s’adjoindre le concours d'une entreprise titulaire d'un agrément pour opérer comme une entreprise d'assurance.

♦ Procédure administrative

CE, 1°-4° ch. réunies, 30 juin 2025, n° 494573, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B5628AP7 : la date à prendre en considération pour apprécier si un recours gracieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.

CE, 2°-7° ch. réunies, 27 juin 2025, n° 500159, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B7853AN8 : peut relever appel de l'ordonnance rejetant une demande d'extension de l'expertise présentée par l'expert désigné une partie non recevable à demander cette extension lorsque l’expert a présenté cette demande d’extension.

CE, 1°-4° ch. réunies, 6 juin 2025, n° 498640, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B4347AIT : le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de l'article L. 162-18-1 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L8875MKW.

CE, 3°-8° ch. réunies, 5 juin 2025, n° 477768, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B0023AGX : dès lors que la zone concernée par un arrêté ministériel excède le ressort d’un seul tribunal administratif, la compétence pour en connaître relève du tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris l’arrêté.

♦ Propriété

T. confl., 2 juin 2025, n° 4344, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B9526AKZ : la juridiction administrative est compétente pour connaître d’une demande tendant à condamner une personne publique à réparer les conséquences de la destruction de dalles et monuments funéraires à laquelle il a, pour son compte, été procédé par erreur, sans réattribution des emplacements correspondants à de nouveaux concessionnaires.

♦ Urbanisme

CE, 1°-4° ch. réunies, 30 juin 2025, n° 492923, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B6856APM : une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme, au sens de l’article L. 152-7 du Code de l’urbanisme N° Lexbase : L3199LSB, si figurent sur ce portail mention de son existence, son périmètre et son contenu, ou à défaut de reproduction de son contenu, les indications nécessaires pour y accéder et en prendre connaissance.

CE, 10° ch., 25 juin 2025, n° 493247, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B6490ANP : dès lors que les cotes du plan de masse ne sont pas rattachées au système altimétrique de référence du plan de prévention des risques naturels prévisibles, alors que le projet se trouve partiellement en zone inondable, cette omission est de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Cons. const., décision n° 2025-1142 QPC, du 13 juin 2025 N° Lexbase : B5366AIL : l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme N° Lexbase : L9401IZ9 qui permet à l’autorité administrative de modifier, sans l’accord des propriétaires colotis, les clauses de nature contractuelle du cahier des charges d'un lotissement est conforme à la Constitution.

CE, 1° ch., 16 juin 2025, n° 496229, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B2971AKA : la visibilité entre un projet immobilier et un édifice, distant de moins de cinq cents mètres, classé ou inscrit au titre des monuments historiques, doit s'apprécier à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage, que l'édifice soit ou non ouvert au public.

CE, 1° ch., 16 juin 2025, n° 497805, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B2965AKZ : validité du recours contentieux adressé non à la société bénéficiaire du permis de construire mais à une société qui exerce des activités complémentaires avec elle, a son siège social à la même adresse et a le même associé-gérant.

CE, 1°-4° ch. réunies, 6 juin 2025, n° 493882, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B4340AIL : le règlement d’un PLU peut subordonner le bénéfice du dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser à l’aspect extérieur des constructions afin de contribuer notamment à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.

CE, 1°-4° ch. réunies, 6 juin 2025, n° 491748, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B3200AGM : une personne ne peut se voir privée du droit d'obtenir un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat d’urbanisme mais est conforme à celles applicables à la date de la décision prise sur sa demande.

CE, 5°-6° ch. réunies, 6 juin 2025, n° 475175, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B3204AGR : pour apprécier le respect du plan de sauvegarde et de mise en valeur par une construction en litige, le juge doit prendre en compte toutes les constructions protégées à proximité du projet et pas uniquement la plus proche.

II. Actualité normative

♦ Droit des étrangers

Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » N° Lexbase : L0061NAI : modification des dispositions relatives à certains titres de séjour pour motif professionnel et pour motif d'études prévus par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par le Code du travail et par le Code de la recherche.

♦ Fonction publique

Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail N° Lexbase : L1130NA4 : précisions sur la nature des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité octroyées aux agents publics.

Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique N° Lexbase : L1130NA4 : fixation du régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. 

Décret n° 2025-523 du 11 juin 2025, relatif à l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours et modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers N° Lexbase : L9790M9H : création de l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours, précise le contenu des missions ainsi que les conditions requises pour occuper cet emploi.

Décret n° 2025-525 du 11 juin 2025, modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels et portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux médecins-chefs des sous-directions santé des services d'incendie et de secours N° Lexbase : L9797M9Q : établissement de l'indice brut afférent au nouvel échelon spécial des lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels et attribue une nouvelle bonification indiciaire aux médecins-chefs des sous-directions santé des services d'incendie et de secours en fonction du classement de leur service au sens de l'article R. 1424-1-1 du Code général des collectivités territoriales N° Lexbase : L9771M9R.

Décret n° 2025-524 du 11 juin 2025, relatif aux sous-directions santé des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours N° Lexbase : L9795M9N : précision des missions des sous-directions santé des services d'incendie et de secours et procède, en conséquence, aux ajustements nécessaires notamment dans le Code général des collectivités territoriales.

Décret n° 2025-494 du 3 juin 2025, relatif à la surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière N° Lexbase : L8793M9K : prolongation jusqu'au 30 septembre 2025 du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositifs statutaires relatives à la fonction publique hospitalière N° Lexbase : L5025DLP.

Arrêté du 21 juin 2025, relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale N° Lexbase : L1172NAN : calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail pour les agents territoriaux.

♦ Urbanisme

Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements N° Lexbase : L9878M9Q : dérogation aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu et création d'un permis de construire « réversible », qui pourra autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment.

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