[Dépêches] Conclusions : le conseiller de mise en état ne peut imposer une limite de pages !

Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne le pouvoir au conseiller de mise en état de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions, ce qui serait de nature à entraver l'exercice du droit d'appel.

Des justiciables avaient relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance dans un litige les opposant à des sociétés. Un conseiller de la mise en état avait enjoint à l'avocat des appelants de synthétiser ses prétentions ainsi que les moyens qui les fondent en de nouvelles écritures ne devant pas excéder 35 pages, sans modification de la police, du caractère et de la mise en page, dans un délai de trois mois en précisant qu'à défaut, l'affaire pourra être radiée. La radiation de l'affaire avait été prononcée à défaut d'avoir satisfait à cette injonction. L'ordonnance précisant que l'affaire ne serait rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation.

Les juges du droit rendent leur décision au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales N° Lexbase : L4747AQU et de l'article 913 du Code de procédure civile N° Lexbase : L7246LE4, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 N° Lexbase : L4949MYX et l'article 780 du Code de procédure civile N° Lexbase : L9318LTB. Selon le deuxième de ces textes, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 N° Lexbase : L2439MLW et 961 N° Lexbase : L2440MLX du Code de procédure civile. Selon le troisième, rendu applicable à la procédure d'appel par l'article 907 N° Lexbase : L2400MLH du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure et peut, si besoin, adresser des injonctions aux avocats et ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 N° Lexbase : L2263H4L et 383 N° Lexbase : L2268H4R du Code de procédure civile. Si les deuxième et troisième de ces textes donnent au conseiller de la mise en état le pouvoir d'enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961 du Code de procédure civile et de prononcer la radiation, dans les conditions de la loi pour sanctionner le défaut de diligences des parties, ces textes ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne lui donnent le pouvoir de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions, ce qui serait de nature à entraver l'exercice du droit d'appel.
Pour les juges du droit, en statuant ainsi, le conseiller de la mise en état, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et entravé l‘exercice du droit d'appel, a violé les textes précités.

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