[Brèves] Application combinée de l’obligation pré-contractuelle d’information du Code du tourisme et de celle du Code civil

► L’obligation pré-contractuelle d’information du Code de tourisme (C. tour., art. R. 211-4) n’exclut pas l’application de l’obligation d’information pré-contractuelle du Code civil (C. civ., art. 1112-1).

L’obligation pré-contractuelle d’information du Code du tourisme (C. tour., art. R. 211-4 N° Lexbase : L0270LIT) se cumule avec celle de l’article 1112-1 du Code civil N° Lexbase : L0598KZ8. Voilà l’enseignement de l’arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation dans lequel une substitution de motifs est opérée.

Faits et procédure. En l’espèce, une agence de voyage à l’étranger (archipel d’Hawaï) avait vendu à des particuliers un voyage sur mesure quelques jours avant la date du départ. Cependant, les documents nécessaires pour accéder au territoire américain avaient été refusés (Esta) car leur passeport mentionnait un voyage en Iran. Le voyage n’avait donc pas pu avoir lieu. Les acheteurs du voyage assignèrent l’agence de voyage pour voir sa responsabilité engagée.

La cour d’appel considéra que l’agence était tenue d’informer les voyageurs sur les obstacles juridiques susceptibles de rendre l’entrée aux États-Unis impossible et de s’assurer de la situation spécifique des clients et des mentions éventuelles sur leur passeport (CA Amiens, 17 novembre 2022, n° 21/04018 N° Lexbase : A87818W7).

Solution. Le pourvoi est rejeté mais une substitution de motifs néanmoins opérée. Après avoir rappelé que le contrat en cause relevait de la Directive UE n° 2015/2302 du 25 novembre 2015, relative au contrat à forfait et aux prestations de voyages liées N° Lexbase : L6878KUB, dont les règles ont été transposées aux articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme N° Lexbase : L6675LHP, lesquels contiennent une obligation d’information pré-contractuelle, la Cour de cassation rappelle l’existence et le contenu de l’obligation précontractuelle de droit commun (C. civ., art. 1112-1). Elle considère qu’ « en n’alertant pas (les acheteurs) sur les risques de ne pas obtenir les documents administratifs leur permettant d’entrer aux Etats-Unis d’Amérique en raison de la date rapprochée du voyage envisagé, ce qui constituait une information dont l’importance était déterminante pour leur consentement, la société (agence de voyage) a commis une faute engageant sa responsabilité ».

Ce faisant, l’existence d’une obligation spéciale n’exclut pas l’application de la disposition de droit commun. Une application cumulative est opérée : l’obligation d’information du Code du tourisme n’exclut pas l’application de l’article 1112-1 du Code civil. L’arrêt s’inscrit dans la lignée de celui rendu le 20 décembre 2023 par cette même chambre s’agissant de l’obligation d’information précontractuelle de l’article L. 111-1 du Code de la consommation et de cette même disposition du commun (Cass. civ. 1, 20 décembre 2023, n° 22-18.928, FS-B N° Lexbase : A844519N).

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