[Brèves] Conformité à la loi de l’interdiction du port de l’abaya dans les établissements scolaires

► Est légale l’interdiction du port de l’abaya par les élèves dans les établissements scolaires publics, celui-ci pouvant être considéré comme une manifestation ostensible d’une appartenance religieuse, interdite par la loi du 15 mars 2004.

Faits. Les associations requérantes demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 31 août 2023 du ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse intitulée « Principe de laïcité à l'École - Respect des valeurs de la République ».

Rappel.  Il résulte des dispositions de l'article L. 141-5-1 du Code de l'éducation N° Lexbase : L3320DYM, issu de l'article 1^er de la loi du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics N° Lexbase : L1864DPQ, que les élèves des écoles, collèges et lycées publics, peuvent porter des signes religieux discrets.

Sont en revanche interdits, d'une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, d'autre part, ceux dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu'en raison du comportement de l'élève.

Position CE. Les signalements d'atteinte à la laïcité dans les établissements d'enseignement publics adressés au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ont connu une forte augmentation au cours de l'année scolaire 2022-2023, 4 710 signalements ayant été recensés, contre respectivement 2 167 et 2 226 les deux années scolaires précédentes. Parmi ces 4 710 signalements, 1 984 étaient relatifs au port, dans les établissements d'enseignement publics, de signes ou tenues méconnaissant les dispositions de l'article L. 141-5-1 du Code de l'éducation précitées, contre 617 l'année scolaire précédente et 148 lors de l'année scolaire 2020-2021.

En outre, le port de ces tenues par des élèves dans les établissements d'enseignement publics s'inscrit dans une logique d'affirmation religieuse, la synthèse des « remontées académiques » du mois d'octobre 2022 faisant apparaître, à ce titre, qu'il s'accompagnait en général, notamment au cours du dialogue engagé avec les élèves faisant le choix de les porter, de discours en grande partie stéréotypés, inspirés d'argumentaires diffusés sur des réseaux sociaux et élaborés pour contourner l'interdiction énoncée par ces dispositions. 

Décision. Les requêtes sont rejetées (confirmation CE référé, 25 septembre 2023, n° 487896 et 487975 N° Lexbase : A11661IZ et CE référé, 7 septembre 2023, n° 487491 N° Lexbase : A28361G7).

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