[Brèves] Premier bilan décevant pour la « taxe plastique »

► La Cour européenne des comptes a dressé un premier bilan de la ressource propre de l’Union européenne fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

Chaque pays doit s’acquitter d’une contribution fixée à 0,8 euro par kilogramme de déchets d’emballages en plastique non recyclés. Les données exactes n’étant disponibles que deux ans après l’année concernée, les contributions sont calculées sur la base de prévisions qui sont ensuite ajustées. En 2023, la ressource propre fondée sur le plastique a rapporté 7,2 milliards d’euros, soit 4 % des recettes totales de l’UE.

Seuls cinq pays de l’Union avaient intégré, dans les délais impartis, la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages dans leur législation nationale. Ceci a conduit la Commission européenne à engager des procédures d’infraction pour les 22 autres États membres.

Pour la première année de mise en œuvre de la ressource propre fondée sur le plastique (2021), les estimations produites par la majorité (22) des États membres étaient inférieures aux volumes finalement calculés à partir des données définitives. Globalement, la quantité totale de déchets d’emballages en plastique non recyclés prévue pour 2021 était inférieure de 1,4 milliard de kilogrammes aux quantités calculées en 2023. En conséquence, la ressource propre fondée sur le plastique pour 2021 a été sous-estimée de 1,1 milliard d’euros (près d’un cinquième des 5,9 milliards d’euros perçus cette année-là) et a dû être compensée par une autre ressource pour équilibrer le budget.

Seuls six États membres ont communiqué des données de recyclage en utilisant le point d’entrée dans l’opération de recyclage, comme l’exige la législation, tandis que les autres ont principalement utilisé les données obtenues au point de sortie de l’installation de tri et ont appliqué des taux moyens de perte. Cela rend les estimations des quantités recyclées par les États membres difficiles à comparer et moins fiables.

Enfin, l’absence de contrôles appropriés entraîne un risque important que certains déchets d’emballages en plastique ne soient pas réellement recyclés.

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