[Brèves] Dématérialisation de la procédure dans les dossiers sur intérêts civils devant la 19^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris

► Le 16 septembre 2024, un protocole a été signé par le président du tribunal judiciaire de Paris, la procureure de la République près ledit tribunal, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, ainsi que la directrice de greffe du tribunal, visant à définir le fonctionnement et l’organisation de la mise en état électronique en matière de liquidation de dommages et intérêts devant la 19^e chambre correctionnelle, entre la juridiction et les avocats ; ce protocole est entré en vigueur le 1^er octobre 2024.

Contexte. La 19^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris traite des renvois sur intérêts civils lors des audiences correctionnelles pour la liquidation des préjudices corporels complexes. Toutefois, de nombreuses difficultés ont été constatées dans le traitement des intérêts civils à la suite des décisions pénales, que cela concerne les magistrats, les greffes, les avocats ou les parties elles-mêmes. C’est dans ce contexte que la chambre s’est engagée à simplifier le traitement de ces dossiers, par la mise en œuvre d’une communication électronique et la dématérialisation des dossiers. 

Champ d’application. Cette nouvelle procédure trouve à s’appliquer à la mise en état électronique de l’ensemble des affaires renvoyées sur intérêts civils en matière de préjudices corporels complexes, dans lesquelles les parties sont assistées ou représentées par un avocat, du barreau de Paris ou extérieur à celui-ci. Seules les parties qui ne seraient pas assistées ou représentées par un avocat ne sont pas concernées.

Modalités d’organisation. Afin de faciliter le traitement des dossiers, ces derniers seront enregistrés par le greffe sous le logiciel dénommé « WINCI » et disposeront par la suite d’un numéro de référencement. Il est ici recommandé aux parties de comparaître physiquement à la première audience afin d’être informées de ce numéro, nécessaire pour communiquer électroniquement avec le greffe. 

Par la suite, les communications entre les avocats et la chambre correctionnelle se feront de façon dématérialisée, par message RPVA (Réseau privé virtuel des avocats). 

Tout message concernant la mise en état des dossiers devra parvenir au greffe au plus tard le vendredi à 15 heures, sinon, il ne sera pas pris en considération. 

Concernant les conclusions, les avocats devront les communiquer via le RPVA, en pièce jointe d’un message. 

Actes concernés. Les actes concernés par ces communications électroniques sont les demandes de renvoi, l’envoi des conclusions et bordereau de communication de pièces, l’envoi des actes de significations et les conclusions de désistement, ainsi que les demandes de relance aux experts ou les relevés de caducité. Les autres demandes devront être envoyées par la boîte structurelle.

Comparution physique. La comparution physique des parties ne sera désormais exigée qu’à l’audience de plaidoiries. Elle sera sinon privilégiée dans les affaires où certaines parties ne seraient pas assistées ou représentées par un avocat, ou en cas de difficultés particulières, sur mention expresse du magistrat dans le bulletin de renvoi. 

Après l’audience de plaidoiries, l’affaire est mise en délibéré à une date fixée par le magistrat. Une fois qu’il aura signé la décision, une copie dématérialisée de celle-ci sera accessible via le RPVA, ou consultable au SAUJ. En cas de prolongation du délibéré, les parties seront aussi avisées par le RPVA.

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