[Brèves] Méthodes de notation du critère prix : un outil pratique d’analyse proposé par la DAJ

► La Direction des Affaires juridiques a mis à la disposition des acheteurs un fichier de calcul pratique (deux tableurs sous formats Excel et Libre office) pour qu’ils puissent procéder à l’analyse des offres financières de manière automatique, afin de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse tout en limitant les risques de contentieux.

Cet outil clé en main permet de transformer automatiquement le prix en note en fonction du poids du critère et des offres financières remises par les candidats.

Il est accompagné d’un support pédagogique synthétisant les trois méthodes de notation du critère prix, présentées dans le guide sur le prix dans les marchés publics.

Si ces trois méthodes classiques ont été jugées régulières par le juge administratif à l’occasion de différents contentieux, elles ne peuvent être considérées comme pertinentes ou efficaces pour tout marché. Chaque acheteur doit choisir la méthode la plus adaptée au regard des critères d’attribution retenus, de leur pondération et des conditions de la concurrence sur le segment d’achat concerné.

Grâce à la méthode classique, un rapport de proportionnalité entre le montant de l’offre et le nombre de points attribué apparaît, alors que la notation linéaire permet de noter les offres sur une droite entre deux points : le prix de l’offre la plus élevée et celui de l’offre la moins élevée. La première est donc pertinente lorsque les offres sont peu nombreuses et les prix homogènes, tandis que la deuxième peut être utilisée lorsque de nombreuses offres très hétérogènes sont remises pour des prestations bien connues de l’acheteur.

La troisième méthode est fondée sur la moyenne des offres et vise à comparer les offres par rapport à un prix moyen pour l’ensemble des offres analysées reflétant, avec plus ou moins de précision en fonction des clauses du marché, le « prix du marché » au moment du dépôt des offres.

Afin de répondre aux questions suscitées par la mise en ligne de cet outil, une nouvelle version du support pédagogique présente les aménagements suivants :

• la coquille concernant l’interdiction de critères de jugement des offres relatifs à l’organisation du candidat, ses moyens humains ou techniques affectés au marché a été corrigée ;
• les inconvénients de la méthode linéaire, déjà largement exposés, ont été précisés, notamment pour les situations où le sourçage confirmerait une faible concurrence et des faibles écarts de prix.

Enfin, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence bien établie du Conseil d'État (CE, 2e-7e, s.-sect. réunies, 30 juillet 2014, n° 369044, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7924MUZ), les acheteurs ne sont pas tenus de porter à la connaissance des candidats potentiels la méthode de notation du prix dans les documents de la consultation. Il appartient donc à chaque acheteur, en fonction de sa connaissance du secteur d’achat, du sourçage, du contexte économique, d’apprécier si la communication de la méthode de notation est opportune.

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