[Brèves] Action en revendication ou en restitution : opposabilité à la procédure collective de la propriété d'un aéronef

► Le propriétaire d’un aéronef inscrit en cette qualité au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article L. 6121-2 du Code des transports, n'est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l'article L. 624-9 du Code de commerce, dès lors que, son inscription valant titre, son droit de propriété est opposable à tous et donc nécessairement opposable à la procédure collective.

Faits et procédure. Le 13 janvier 2019, la résolution du plan de sauvegarde d’une société et son redressement judiciaire ont été prononcés, le jugement étant publié au BODACC le 13 janvier 2019. La procédure a été convertie, le 27 février suivant, en liquidation judiciaire.

Le 21 juin 2019, un créancier a demandé au liquidateur la restitution d'un aéronef régulièrement immatriculé sous sa dénomination au registre d'immatriculation des aéronefs, appareil qu'elle avait confié pour maintenance à la débitrice. Le liquidateur a refusé d'acquiescer à la demande en invoquant sa forclusion. Le créancier a ensuite saisi le juge-commissaire pour obtenir la restitution de l'aéronef.

La cour d’appel (CA Lyon, 3 février 2022, n° 21/05600 N° Lexbase : A29927LE) ayant fait droit à la demande du créancier, le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 624-9 du Code de commerce N° Lexbase : L3492ICC, à peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective.

Ce texte a pour finalité de rendre opposable à la procédure collective le droit de propriété dont fait l'objet le bien revendiqué.

Par ailleurs , la Cour relève qu’il résulte de l'article L. 6121-2 du Code des transports N° Lexbase : L6363INY, applicable à l'aéronef, que l'inscription de celui-ci au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile, vaut titre, l'article D. 6111-3, alinéa 2, du même code N° Lexbase : L1673MK8 indiquant que ce registre est tenu à la disposition du public et que toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.

La Haute juridiction en conclut que la propriété de l'aéronef étant, par l'immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l'article L. 624-9 du Code de commerce.

Observations. Le droit de propriété étant opposable à la procédure collective, le créancier était bien en droit d’agir en restitution (et non en revendication comme le prétendait le liquidateur). Or, comme la Cour de cassation l’a déjà jugé, l'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété et n'est soumise à aucun délai (Cass. com., 18 septembre 2012, n° 11-21.744, F-P+B N° Lexbase : A2506ITY), contrairement à l’action en revendication qui doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (C. com., art. L. 624-9 N° Lexbase : L3492ICC).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable