[Brèves] QPC : renvoi au Conseil constitutionnel des articles 62 et 63 du Code des douanes, selon lesquels les agents des douanes peuvent effectuer des visites et saisies sans l'autorisation de l'autorité judiciaire

Aux termes d'un arrêt rendu le 1er octobre 2013, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution et aux droits et libertés qu'elle garantit des articles 62 (N° Lexbase : L0684ANN) et 63 (N° Lexbase : L0685ANP) du Code des douanes, qui permettent aux agents des douanes de procéder à des visites à bord de tout navire sans autorisation judiciaire préalable (Cass. QPC, 1er octobre 2013, n° 13-10.214 N° Lexbase : A0317KMP). Le requérant estime que ces dispositions sont contraires aux principes de l'inviolabilité du domicile, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel garantis par la Constitution. La Haute juridiction constate, en premier lieu, que ces articles sont bien applicables au litige, puisqu'ils ont été le fondement de la visite du navire de plaisance de la société ayant donné lieu à l'établissement du procès-verbal de saisie dont la régularité est en cause. En deuxième lieu, ils n'ont pas été déclarés conformes à la Constitution par les Sages de la rue de Montpensier. En troisième et dernier lieu, la question est sérieuse, car l'article 66 de la Constitution (N° Lexbase : L0895AHM) confie à l'autorité judiciaire la sauvegarde de la liberté individuelle sous tous ses aspects, et en particulier, celui de l'inviolabilité du domicile, quand les articles 62 et 63 du Code des douanes permettent aux agents des douanes de procéder à des visites à bord de tout navire sans autorisation judiciaire préalable. La Cour de cassation décide donc de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

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