-
Abroge Art. 1, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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Abroge Art. 10, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
-
Abroge Art. 11, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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Abroge Art. 11-1, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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Abroge Art. 11-2, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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Abroge Art. 11-3, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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Abroge Art. 11-4, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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Abroge Art. 11-5, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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Abroge Art. 11-6, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
-
Abroge Art. 11-7, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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Abroge Art. 12, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
-
Abroge Art. 12-1, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
-
Abroge Art. 13, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
-
Abroge Art. 13-1, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
-
Abroge Art. 14, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
-
Abroge Art. 15, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
-
Abroge Art. 16, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
-
Abroge Art. 2, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
-
Abroge Art. 3, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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Abroge Art. 4, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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Abroge Art. 5, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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Abroge Art. 6, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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Abroge Art. 7, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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Modifie Art. 9, Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
-
Abroge Art. 1, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 1-1, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 2, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 3, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 4, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 5, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 6, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 7, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 7-1, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 7-2, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 7-3, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 7-4, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 7-5, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 7-6, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 7-7, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 7-8, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 9, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. 9-1, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
-
Abroge Art. A, Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
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Modifie Art. 3, Loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux
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Abroge Art. 1, Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières
-
Abroge Art. 2, Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières
-
Abroge Art. 3, Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières
-
Abroge Art. 4, Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières
-
Abroge Art. 1, Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige"
-
Abroge Art. 2, Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige"
-
Abroge Art. 3, Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige"
-
Abroge Art. 4, Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige"
-
Abroge Art. 28-1, Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
-
Abroge Art. 28-1-1, Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
-
Abroge Art. 28-1-2, Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
-
Abroge Art. 28-2, Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
-
Abroge Art. 28-3, Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
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Abroge Art. 22, Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966
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Abroge Art. 1, Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
-
Abroge Art. 3, Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
-
Abroge Art. 4, Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
-
Abroge Art. 5, Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
-
Abroge Art. 7, Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
-
Abroge Art. 1, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile
-
Abroge Art. 10, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile
-
Abroge Art. 2, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile
-
Abroge Art. 2 bis, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile
-
Abroge Art. 3, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile
-
Abroge Art. 4, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile
-
Abroge Art. 5, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile
-
Abroge Art. 6, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile
-
Abroge Art. 7, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile
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Abroge Art. 8, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile
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Abroge Art. 9, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile
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Abroge Art. 44, Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
-
Abroge Art. 1, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Abroge Art. 10, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Abroge Art. 11, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Abroge Art. 12, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Abroge Art. 13, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 14, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Abroge Art. 15, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Abroge Art. 16, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Abroge Art. 17, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 18, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 19, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 2, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 20, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 21, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Abroge Art. 22, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 22-1, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 23, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 24, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 25, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 26, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 27, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 28, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 29, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 3, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 30, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 32, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 33, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 4, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 4-1, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 5, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 6, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 7, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 7-1, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Abroge Art. 7-2, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Abroge Art. 7-3, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Abroge Art. 7-4, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Abroge Art. 8, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Abroge Art. 9, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
-
Abroge Art. 22, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
-
Abroge Art. 23, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
-
Abroge Art. 24, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
-
Abroge Art. 25, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
-
Abroge Art. 26, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
-
Abroge Art. 27, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
-
Abroge Art. 30, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
-
Abroge Art. 31, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
-
Abroge Art. 32, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
-
Abroge Art. 33, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
-
Abroge Art. 35, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
-
Abroge Art. 36, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
-
Abroge Art. 37, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
-
Abroge Art. 38, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
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Abroge Art. 1, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 10, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 11, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 12, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 13, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 14, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 15, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 16, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 17, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 18, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 19, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 2, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 20, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 21, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 22, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 23, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 24, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 25, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 26, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 27, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 28, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 29, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 3, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 30, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 30 A, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 31, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 32, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 33, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 34, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 34-1, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 35, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 36, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 37, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 4, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 40, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 5, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 6, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 7, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 8, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 9, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 9-1, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 9-2, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 9-3, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 9-4, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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Abroge Art. 1, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 10, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 11, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 12, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 13, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 14, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 15, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 17, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 2, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 3, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 4, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 5, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 6, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 7, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 8, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 9, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
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Abroge Art. 4, Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes
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Abroge Art. 5, Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes
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Abroge Art. 6, Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes
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Abroge Art. 8, Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes
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Cite Art. 8, Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes
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Abroge Art. 28, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Abroge Art. 29, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Abroge Art. 30, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Modifie Art. 10, Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
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Abroge Art. 1, Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
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Abroge Art. 2, Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
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Abroge Art. 3, Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
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Abroge Art. 4, Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
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Abroge Art. 5, Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
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Abroge Art. 6, Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
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Abroge Art. 7, Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
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Abroge Art. 8-1, Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
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Abroge Art. 8-2, Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
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Abroge Art. 8-3, Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
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Abroge Art. 1, Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat"
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Modifie Art. 3, Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat"
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Cite Art. 3, Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat"
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Cite LOI no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1)
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Abroge Art. 8, Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
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Abroge Art. 1, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 10, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 11, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 12, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 15, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 16, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 17, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 18, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 2, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 23, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 29, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 3, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 31, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 32, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 33, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 34, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 4, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 5, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 6, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 8, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Abroge Art. 9, Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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Cite LOI no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1)
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Modifie Art. 10, Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
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Abroge Art. 12, Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
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Abroge Art. 2, Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
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Abroge Art. 3, Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
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Abroge Art. 4, Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
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Abroge Art. 5, Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
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Abroge Art. 7, Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
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Cite LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
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Modifie Art. 1776, Code général des impôts
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Modifie Art. 1789, Code général des impôts
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Modifie Art. 1812, Code général des impôts
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Modifie Art. 1821, Code général des impôts
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Modifie Art. 1840 G sexies, Code général des impôts
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Modifie Art. 362, Code général des impôts
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Modifie Art. 407, Code général des impôts
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Modifie Art. 434, Code général des impôts
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Modifie Art. 901 A, Code général des impôts
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Modifie Art. 902, Code général des impôts
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Abroge Art. 24, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
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Abroge Art. 25, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
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Abroge Art. 26, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
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Abroge Art. 27, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
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Abroge Art. 28, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
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Abroge Art. 29, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
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Abroge Art. 30, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
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Abroge Art. 31, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
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Abroge Art. 4, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
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Abroge Art. 7, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
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Modifie Art. 9, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
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Modifie Art. L145 D, Livre des procédures fiscales
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Abroge Art. 1, Loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués
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Abroge Art. 1, Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises
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Abroge Art. 2, Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises
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Abroge Art. 3, Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises
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Abroge Art. 4, Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises
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Abroge Art. 1, Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises
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Abroge Art. 2, Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises
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Abroge Art. 3, Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises
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Abroge Art. 4, Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises
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Abroge Art. 5, Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises