Art. 2, Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises

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Art. 2, Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises

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C15834IH

                    Seront punis des peines portées par l'article 4 de la loi du 1er août 1905 ceux qui, sciemment, auront exposé, mis en vente, vendu les marchandises ainsi altérées ou qui en seront trouvés détenteurs dans leurs locaux commerciaux.
                

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2 : abrogé, en vigueur du 26 juin 1928 au 27 juillet 1993 Voir

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Abrogé par Art. 4, Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)