Art. 4, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 :

Les agents du service de la répression des fraudes ;

Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l'article 16 du code de procédure pénale et les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 dudit code ;

Les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;

Les médecins inspecteurs départementaux de la santé ;

Les agents de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ;

Les agents du service des instruments de mesure ;

Les agents des douanes ;

Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Les agents des services déconcentrés de la direction générale du commerce intérieur et des prix ;

Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture ;

Les agents agréés et commissionnés conformément à l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938.