Art. 2, Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises

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Art. 2, Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises

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C00177DY

                    Seront également punis des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, ceux qui par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen, auront fait croire à l'origine française de produits étrangers, ou pour tout produits, à une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.
                

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2 : abrogé, en vigueur du 29 mars 1930 au 27 juillet 1993 Voir

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