Art. 362, Code général des impôts

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L6150HLD

                    Peuvent être importés en France continentale et en Corse, en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle fixée à 204.050 hectolitres d'alcool pur jusqu'au 31 décembre 1994, les rhums et tafias originaires des départements et territoires français d'outre-mer et des pays de la zone franc ayant passé avec la France des accords à cet effet, qui présentent les caractères spécifiques définis par les décrets pris pour l'application des articles L212-1 à L215-5, L215-7 à L215-9, L216-1 à L216-9 du code de la consommation sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et ne titrent pas plus de 80 % vol.

   Des arrêtés déterminent les modalités d'application de cette disposition et celles de la répartition des rhums et tafias entre les départements et territoires français d'outre-mer et les pays de la zone franc ayant passé avec la France des accords à cet effet.

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362 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er septembre 1985 Voir
362 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1985 au 30 décembre 1989 Voir
362 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 5 janvier 1993 Voir
362 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1993 au 18 août 1993 Voir
362 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
362 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 Voir

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