Art. 3, Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières

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Art. 3, Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières

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C399149P

                    Pour les contrats conclus antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, les intérêts prévus à l'article 1er ne seront dus qu'à l'expiration du troisième mois à compter de la date de cette promulgation [*mesures d'application - dispositions transitoires*].
                

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3 : abrogé, en vigueur du 6 décembre 1951 au 27 juillet 1993 Voir

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Cite Art. 1, Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières
Abrogé par Art. 4, Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)