Art. 25, LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Art. 25, LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

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Z55382IY

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 20 mai 1903
Sct. TITRE PRELIMINAIRE : De l'institution de la gendarmerie, Sct. CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales, Sct. SECTION I : Spécialité du service de l'arme., Art. 1, Art. 4, Sct. TITRE II : Des devoirs de la gendarmerie envers les ministres et de ses rapports avec les autorités constituées, Sct. Dispositions générales., Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. CHAPITRE Ier : Devoirs de la gendarmerie envers les ministres, Sct. SECTION I : Attributions du ministre des armées., Art. 54, Art. 55, Art. 57, Sct. SECTION II : Attributions du ministre de l'intérieur., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. SECTION III : Attributions du ministre de la justice., Art. 62, Sct. CHAPITRE II : Rapports de la gendarmerie avec les autorités locales, Sct. SECTION I : Règles générales., Art. 66, Sct. SECTION II : Dispositions préliminaires., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. SECTION III : Rapports de la gendarmerie avec les autorités judiciaires civiles., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct. SECTION IV : Rapports de la gendarmerie avec les autorités administratives., Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Sct. SECTION V : Rapports de la gendarmerie avec les autorités militaires., Art. 106, Art. 108, Art. 109, Sct. TITRE III : Police judiciaire, Sct. CHAPITRE Ier : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire, Sct. SECTION I : Définitions., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Sct. SECTION II : Des officiers et agents de police judiciaire, Sct. Désignation - Compétence - Attributions - Discipline., Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 117, Sct. SECTION III : Des enquêtes, Sct. 1° De la procédure en matière de crimes et délits flagrants., Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Art. 126, Sct. 2° De l'enquête préliminaire de gendarmerie., Art. 127, Art. 128, Sct. 3° Des réquisitions préfectorales., Art. 129, Sct. SECTION IV : Des commissions rogatoires., Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Sct. SECTION V : Des règles et formes à observer., Art. 136, Art. 137, Art. 138, Art. 139, Sct. SECTION VI : Des mandats, extraits de jugements et contraintes par corps., Art. 140, Art. 141, Art. 142, Art. 143, Sct. SECTION VI : Des mandats, extraits de jugements et contraintes judiciaires., Art. 144, Sct. CHAPITRE II : Des militaires de la gendarmerie considérés comme officiers ou agents de police judiciaire des forces armées., Art. 145, Art. 146, Sct. TITRE IV : Du service spécial de la gendarmerie, Sct. Dispositions préliminaires., Art. 147, Art. 148, Sct. CHAPITRE Ier : Service ordinaire des brigades, Sct. SECTION I : Police judiciaire et administrative., Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 159, Art. 160, Art. 161, Art. 164, Art. 165, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Art. 171, Art. 173, Art. 174, Art. 175, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 183, Art. 184, Art. 185, Art. 186, Art. 187, Art. 188, Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Sct. SECTION II : Police des routes et des campagnes., Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 203, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Sct. SECTION III : Police militaire., Art. 216, Art. 217, Art. 218, Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 226, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Art. 230, Art. 231, Art. 232, Art. 235, Art. 236, Art. 237, Art. 238, Sct. CHAPITRE II : Des transfèrements, Sct. SECTION I : Des transfèrements., Art. 239, Art. 240, Art. 243, Art. 244, Art. 249, Art. 250, Art. 251, Art. 252, Art. 253, Art. 254, Art. 255, Art. 256, Sct. SECTION II : Des transfèrements militaires., Art. 258, Art. 259, Art. 260, Art. 261, Art. 262, Art. 263, Art. 264, Art. 265, Art. 266, Art. 267, Art. 268, Art. 269, Sct. SECTION III : Responsabilité de la gendarmerie dans les transfèrements., Art. 272, Art. 273, Art. 274, Art. 277, Art. 279, Art. 280, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 284, Sct. CHAPITRE III : SECTION unique - Service légalement requis., Art. 290, Art. 291, Sct. CHAPITRE IV : Des procès-verbaux., Art. 292, Art. 293, Art. 294, Art. 295, Art. 298, Art. 299, Art. 300, Sct. CHAPITRE V : Service de la gendarmerie aux armées., Art. 301, Sct. TITRE V : Devoirs généraux et droits de la gendarmerie dans l'exécution du service, Sct. CHAPITRE unique., Art. 302, Art. 303, Art. 304, Art. 305, Art. 306, Art. 307, Art. 308, Art. 309, Art. 310, Art. 311, Art. 312, Art. 313, Art. 314, Art. 315, Art. 316, Art. 317, Art. 318, Art. 319, Art. 320, Art. 321, Art. 322, Art. 324

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