Art. 186, Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

Art. 186, Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

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C70194XA

Toutes visites et perquisitions doivent, quand bien même elles ne sont suivies d'aucune saisie, être constatées par un procès-verbal conforme au modèle fourni par l'administration des postes.

Lorsque ce procès-verbal ne donne lieu à aucune poursuite devant les tribunaux, il n'a pas besoin d'être timbré ni enregistré ; il en est donné copie au particulier qui a été soumis à la visite, s'il le requiert.

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