Art. 260, Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

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Art. 260, Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

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C70894XT

                    Tout militaire ou individu appartenant à l'armée qui est arrêté par une brigade de gendarmerie peut être déposé, le jour de son arrestation, dans la maison d'arrêt de cette résidence ou, à défaut, dans la chambre de sûreté.

   S'il est déposé dans la maison d'arrêt, l'ordre d'écrou est signé par le commandant de section.

   Tout militaire ainsi déposé ne peut y rester plus de deux jours, celui de l'arrestation compris.

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260 : abrogé, en vigueur du 19 juillet 1903 au 7 août 2009 Voir

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Abrogé par Art. 25, LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

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