[Brèves] Prêts participatifs : modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement économique et social, complétant le dispositif de PGE

► Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, un décret, publié au Journal officiel du 31 octobre 2020, vient préciser l'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, en direction de très petites et petites entreprises n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

Le décret est pris en application de l'article 39 de la loi n° 2020-935, du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 (N° Lexbase : L7971LXI).

• Entreprises éligibles (art. 2, I)

Sont éligibles les entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, qui répondent aux critères suivants :

- elles ne doivent pas avoir obtenu un prêt garanti par l'État à hauteur d'un montant suffisant pour financer leur exploitation ;

- elles doivent justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

- elles ne doivent pas faire l'objet d'une procédure collective ;

- elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ou s'il y a lieu, avoir obtenu un plan d'apurement du passif fiscal et social constitué.

Les SCI sont expressément exclues du dispositif.

En revanche, il est précisé que les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

• Formalisation de la demande de prêt (art. 2, II)

Pour formuler sa demande, l'entreprise saisit le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises, qui l'oriente vers le service dédié aux demandes d'octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.

• Montant et remboursement du prêt (art. 3)

Le prêt est un prêt participatif au sens des articles L. 313-13 (N° Lexbase : L2504IXZ) et suivants du Code monétaire et financier.

D'une durée de 7 ans, il admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement.

Le montant du prêt participatif est limité à :

- 20 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture, employant de 0 à 49 salariés ;

- 30 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, employant de 0 à 49 salariés ;

- 100 000 euros pour les entreprises employant de 0 à 49 salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.

Il est précisé que les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base.

Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

• Versement des fonds (art. 4)

Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l'Économie, après avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.

Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par la direction générale du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés.

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