Art. L313-13, Code monétaire et financier
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L2504IXZ
L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce.
L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Prêts participatifs : modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement économique et social, complétant le dispositif de PGE » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2020 Abonnés
Cité par Art. L228-97, Code de commerce
Cité par Art. R3332-21-1, Code du travail
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